Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 44e Législature
Volume 153, Numéro 165
Le jeudi 30 novembre 2023
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Éthique et conflits d’intérêts des sénateurs
- Projet de loi portant sur un conseil national de réconciliation
- La Loi sur Investissement Canada
- L’ajournement
- La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
- Le Code criminel
- Projet de loi sur le cadre national sur la publicité sur les paris sportifs
- Projet de loi sur la Journée nationale de Thanadelthur
- La Loi sur les aliments et drogues
- Projet de loi sur la protection financière pour les producteurs de fruits et légumes frais
- La Loi concernant le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
- Projet de loi sur la stratégie nationale sur les soins oculaires
- La Loi sur le droit d’auteur
- L’étude des responsabilités du gouvernement fédéral à l’égard des Premières Nations, des Inuits et des Métis
- L’étude des questions concernant les droits de la personne en général
- L’étude sur les obligations découlant des traités et les responsabilités constitutionnelles, politiques et juridiques du gouvernement fédéral envers les Premières Nations, les Inuits et les Métis
- Affaires sociales, sciences et technologie
- Affaires étrangères et commerce international
- Les peuples autochtones
- Transports et communications
LE SÉNAT
Le jeudi 30 novembre 2023
La séance est ouverte à 14 heures, la Présidente étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
L’honorable Margo Greenwood, O.C.
Félicitations à l’occasion de son élection à titre de membre de la Société royale du Canada
L’honorable Bev Busson : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour vous parler d’une société très estimée et respectée qui rend hommage à des Canadiens d’exception. La Société royale du Canada été fondée en 1882 sous le patronage du gouverneur général dans le but d’aider le Canada à tirer parti d’une connaissance et d’une compréhension améliorées du passé et du présent. De nos jours, la Société royale du Canada réunit les plus grands universitaires, philanthropes, humanistes, scientifiques et artistes du pays dans le but de susciter des discussions franches visant à s’attaquer collectivement à des questions essentielles et importantes pour les Canadiens.
La sénatrice Greenwood a été officiellement nommée membre de la Société royale du Canada plus tôt ce mois-ci en reconnaissance de son travail inlassable en tant que chercheuse et autrice, ainsi que pour avoir consacré plus de 30 ans aux enfants, aux familles et aux communautés autochtones.
En tant qu’universitaire d’ascendance crie reconnue internationalement, la sénatrice Greenwood a mené de nombreuses recherches dans le domaine de la santé. Elle a contribué aux politiques de santé publique du Canada, notamment en corédigeant le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones.
Le travail novateur de la sénatrice Greenwood dans l’édition de 2015 de l’ouvrage Determinants of Indigenous Peoples’ Health in Canada a créé une nouvelle orientation dans les politiques publiques en tenant compte des réalités auxquelles les enfants autochtones et leur famille sont confrontés. Le dévouement sans faille de la sénatrice Greenwood à l’amplification des voix autochtones, à la promotion de l’inclusion et à la défense de la cause des personnes marginalisées est non seulement louable, mais aussi essentiel à la reconnaissance de la pertinence des connaissances autochtones vécues. Son travail nous rappelle constamment qu’un héritage ne réside pas seulement dans les réalisations, mais aussi dans les profondes répercussions qu’on a sur la vie des autres.
Sénatrice Greenwood, vous avez maintenant l’occasion, ici au Sénat, de transformer votre travail, votre expertise, votre militantisme et votre voix en action et en changement durable pour tous les Canadiens.
Le Sénat a vraiment beaucoup de chance de compter parmi ses sénateurs une personne de la trempe de la sénatrice Greenwood. J’ai vraiment beaucoup de chance de pouvoir la considérer comme mon amie.
Chers collègues, veuillez vous joindre à moi pour féliciter chaleureusement la sénatrice Greenwood pour sa nomination à titre de membre de la Société royale du Canada.
Merci, hiy hiy.
Les médias sociaux
L’honorable Andrew Cardozo : Permettez-moi de vous féliciter à mon tour, sénatrice Greenwood.
Honorables sénateurs, je souhaite nous encourager à réfléchir à la manière dont nous interagissons sur les médias sociaux dans le cadre de notre travail comme sénateurs. Il est évident que les médias sociaux sont un moyen de communication de plus en plus dominant pour les politiciens, les gouvernements et la société en général. Il est aussi évident qu’on peut les utiliser pour faire le bien et favoriser les communications constructives, mais qu’on peut tout autant s’en servir pour faire de la mésinformation et de la désinformation et même pour attiser la rage et la violence.
La façon dont les policitiens partout dans le monde utilisent les médias sociaux, parfois à mauvais escient, représente un défi croissant auquel tous les politiciens et les parlementaires doivent accorder plus d’attention. Je crois que le Sénat peut être un chef de file dans ce domaine en ayant des discussions sur la question et en proposant des solutions — même partielles — qui pourraient être utiles pour les sénateurs, ainsi que les membres de l’ensemble des assemblées législatives et des conseils municipaux du Canada. La Politique du Sénat sur la prévention du harcèlement et de la violence est un bon point de départ.
Nous devons trouver un moyen d’avoir des débats éclairés et vigoureux sur des questions d’intérêt public sans que nos échanges sur les médias sociaux en fassent une tribune de haine et d’intimidation. Pour paraphraser la regrettée Ruth Bader Ginsburg, nous devons pouvoir être en désaccord sans être désagréables ou pire.
Nous ne pouvons nous contenter de faire les choses comme nous les avons toujours faites. Le fait que j’ai été menacé ou intimidé dans les médias sociaux dans le passé ne justifie pas que je m’oppose à des mesures susceptibles d’aider d’autres personnes dans l’avenir. On ne peut continuer de normaliser ce genre de comportement. Un récent sondage Angus Reid révèle que les trois quarts des Canadiens estiment qu’il n’y a pas de vrai débat au Parlement sur ces enjeux. Il ressort que 37 % de nos concitoyens pensent que nos débats sont irrespectueux et que 35 % les considèrent non pertinents. Nous pouvons faire mieux.
Nous devons également insister fortement sur le fait que défendre la liberté d’expression ne signifie pas pour autant accepter les propos haineux ou violents. Les lois canadiennes établissent clairement la différence entre ces types de discours. La croissance rapide des médias sociaux et, maintenant, de l’intelligence artificielle nous amène à un point tournant et il est urgent d’amorcer de nouvelles discussions et de trouver de nouvelles solutions.
De nombreuses possibilités s’offrent à nous. L’une d’entre elles consiste à élaborer un code de respect à adhésion facultative et une autre, à trouver des moyens de discuter régulièrement des questions de retenue et de débat réfléchi dans cette enceinte.
En bref, chers collègues — pour utiliser un cliché bien connu — assez c’est assez. Nous devons réagir et je serais heureux de discuter de ce que nous pouvons faire.
Merci.
Visiteur à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Son Excellence Dauletbek Kussainov, ambassadeur de la République du Kazakhstan. Il est l’invité de l’honorable sénateur Oh.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Les relations entre le Canada et le Kazakhstan
L’honorable Victor Oh : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour vous faire part de mes expériences et de ma perspective relativement à la relation de longue date en constante évolution entre le Canada et le Kazakhstan.
Les deux pays ont établi des liens diplomatiques en 1992, lesquels ont été renforcés par le respect mutuel, la coopération et des valeurs démocratiques communes. Ils collaborent également au moyen d’échanges économiques, éducatifs et culturels et au sein de nombreuses instances internationales.
Les deux pays ont travaillé de près dans différents dossiers allant de l’établissement de partenariats économiques dans les secteurs des ressources naturelles, de l’énergie et des technologies aux échanges culturels en passant par des initiatives en éducation.
Il y a un an, avec le sénateur Dagenais, j’ai eu le privilège de visiter la capitale, Astana, pendant l’élection présidentielle. Ce voyage a permis de confirmer l’engagement du Kazakhstan envers le processus démocratique. Il a été l’occasion pour moi d’admirer l’esprit démocratique qui anime le peuple kazakh et le dévouement de celui-ci envers l’avenir du pays.
(1410)
J’ai observé la démocratie dynamique des citoyens kazakhs en action, ces derniers ayant pu exercer leur droit de vote librement et de manière responsable. Le dévouement et l’enthousiasme de la population ont mis en évidence l’engagement de la nation à l’égard de ses valeurs démocratiques.
En outre, j’ai eu le privilège de participer à des discussions fructueuses avec des fonctionnaires, des universitaires et des citoyens kazakhs. Ces interactions ont renforcé l’importance d’un dialogue ouvert et d’un échange culturel entre nos deux pays. J’ai également pu découvrir le riche patrimoine et la diversité culturelle de la nation et observer son art, son histoire et ses traditions.
En tant que coprésident du Groupe d’amitié parlementaire Canada-Kazakhstan, je tiens à souhaiter chaleureusement la bienvenue au Canada à Son Excellence Dauletbek Kussainov. Je me réjouis à l’idée d’avoir d’autres discussions et échanges sur l’importance de notre collaboration et de continuer à renforcer nos liens bilatéraux, en faisant la promotion des échanges culturels et en relevant les défis de notre monde.
Merci beaucoup.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de représentants d’ABLE2, un organisme de bienfaisance à but non lucratif qui crée des opportunités pour les personnes en situation de handicap. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Petitclerc.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
L’organisme ABLE2
L’honorable Chantal Petitclerc : Chers collègues, dimanche prochain, le 3 décembre, aura lieu la Journée internationale des personnes handicapées. C’est l’occasion de nous rappeler que 20 % des Canadiens vivent avec un handicap et qu’il reste beaucoup à faire. Quel privilège, aujourd’hui, de vous présenter une organisation qui me touche énormément et qui change la vie de dizaines de personnes en situation de handicap habitant la région de la capitale nationale.
[Traduction]
ABLE2 est un organisme de bienfaisance sans but lucratif qui crée des occasions pour les personnes handicapées de mener une vie épanouissante en les soutenant à l’aide de programmes, de ressources et de services. Les Canadiens handicapés se heurtent à de nombreux obstacles dans la société, notamment les préjugés, la discrimination, la pauvreté, l’exclusion de l’éducation et du marché de l’emploi, et les iniquités dans les systèmes de santé et les systèmes juridiques.
L’année prochaine, ABLE2 célébrera ses 50 années d’existence pendant lesquelles il a donné à des personnes handicapées la capacité de se construire une vie pleine de sens et de joie en tant que précieux membres de la société canadienne.
[Français]
En l’honneur de cette Journée internationale des personnes handicapées qui aura lieu le 3 décembre, il est important pour moi de souligner le travail exceptionnel que fait ABLE2. Accueillir les membres de cette organisation au Sénat cet après-midi est un plaisir et un privilège.
[Traduction]
Trop souvent, les personnes handicapées ne sont prises en compte qu’après coup et ne disposent pas des mêmes ressources que la plupart des Canadiens. Nous avons réalisé beaucoup de progrès grâce à des projets de loi importants comme la Loi canadienne sur l’accessibilité et la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, mais il reste encore beaucoup à faire.
Il est gratifiant et réconfortant de constater qu’il existe des organismes comme ABLE2 qui fournissent des services essentiels, notamment des conseils juridiques, aux personnes handicapées qui en ont encore désespérément besoin. Ces organismes ont choisi d’améliorer la situation, et leur incidence est considérable. Le dévouement dont ils font preuve à l’égard de notre communauté, de ma communauté, est une véritable source d’inspiration.
[Français]
Chers collègues, joignez-vous à moi pour remercier ABLE2 pour le travail essentiel qu’il fait. Meegwetch. Merci.
Les 16 jours d’activisme contre la violence fondée sur le sexe
L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Honorables sénateurs et sénatrices, le 6 décembre est une journée très éprouvante pour les femmes du Québec et de partout au Canada, car elles commémorent la mort de 14 innocentes victimes, toutes des femmes, lors de la tuerie de Polytechnique, qui a eu lieu à Montréal, en 1989. Aujourd’hui, cette date est précédée de 16 importantes journées d’activisme contre la violence à l’égard des femmes. Il ne faut pas passer sous silence qu’au Canada, entre 2011 et 2021, 1 150 femmes ont été assassinées.
La violence à l’égard de ces femmes, au-delà de trop nombreux féminicides, prend plusieurs formes, dont celle de la violence conjugale, une forme de violence qui détruit d’innombrables vies de femmes ainsi que celles de leurs enfants et de leur famille. Tristement, les victimes ont, encore aujourd’hui, très peu de recours dans notre système de justice, alors qu’elles dénoncent au péril de leur vie. Ces femmes, en plus de subir les longs délais de notre système de justice, sont aussi victimes de la faiblesse de nos lois à bien les protéger. Une victime sur 10 dénoncera son agresseur, 50 % des victimes abandonneront en cours de route les procédures légales et à peine 3 % des agresseurs seront condamnés à une peine de prison.
En résumé, une femme sur 30 considérera que le système de justice lui a rendu justice. En 2023, c’est désolant et inacceptable au Canada.
Le manque flagrant de ressources qui se manifeste par un débordement chez les intervenants judiciaires et sociaux, lesquels sont submergés, est aussi inacceptable. Les représentants des maisons venant en aide aux femmes victimes de violence conjugale m’ont confirmé cette triste réalité.
Année après année, nous soulignons l’urgence et l’importance d’agir pour contrer la violence faite aux femmes. Malheureusement, d’année en année, les résultats sont peu encourageants, alors qu’elles tombent trop souvent dans l’oubli et que les hommes, principalement les auteurs de la violence faite aux femmes, sont laissés à eux-mêmes, dépourvus d’aide et de soutien psychologique afin de résoudre leur problème de violence.
Pour agir contre la violence faite aux femmes, tout doit absolument s’arrimer avec la source de cette violence qui émerge chez les hommes. Je le dis depuis l’assassinat de ma fille Julie par un récidiviste en 2002, la violence faite aux femmes est une affaire d’hommes. Il faut s’y attaquer rapidement et efficacement pour contrer cette violence et sauver des vies. Les centaines de femmes avec qui j’ai travaillé pour la rédaction du projet de loi S-205 abondent dans le même sens.
Je profite de l’occasion pour de nouveau souligner la force, la solidarité et le courage de ces femmes dans leur reconstruction, car elles font preuve d’une grande résilience devant leur propre drame et aident d’autres femmes à se reconstruire, alors qu’elles sont elles‑mêmes dans ce processus.
Notre objectif commun est de revoir la législation pour que les femmes victimes de violence conjugale aient plus de recours, soient mieux encadrées et ne se sentent pas délaissées par le système de justice. À quelques pas d’être adopté dans l’autre Chambre, le projet de loi S-205, je le souhaite de tout cœur, le sera avant la fin de la présente session, et ce sera le plus beau cadeau de Noël que nous ferons aux femmes du Canada.
Chers collègues, il s’agit sans doute de ma dernière déclaration au Sénat pour souligner les 16 jours d’activisme contre la violence fondée sur le sexe. Je porte aujourd’hui toutes ces femmes dans mon cœur, et surtout, je les remercie d’avoir partagé leur expérience avec moi.
En terminant, un merci tout particulier à ma fille Julie. Elle m’a accompagné à chacun de mes pas dans cette mission afin que ma lutte contre la violence faite aux femmes puisse se poursuivre malgré toutes les embûches. Encore une fois, à vous, sénatrices et sénateurs, merci pour votre soutien.
[Traduction]
Visiteur à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Zoran Knezevic, président‑directeur général de l’Autorité portuaire de Port Alberni. Il est l’invité de l’honorable sénateur Quinn.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
AFFAIRES COURANTES
L’étude de la Loi sur l’abrogation des lois de 2023
Dépôt du dix-huitième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles
L’honorable Brent Cotter : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le dix‑huitième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui porte sur le rapport sur la Loi sur l’abrogation des lois de 2023.
(1420)
Projet de loi modifiant la Loi d’interprétation et apportant des modifications connexes à d’autres lois
Présentation du dix-neuvième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles
L’honorable Brent Cotter, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :
Le jeudi 30 novembre 2023
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de présenter son
DIX-NEUVIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi d’interprétation et apportant des modifications connexes à d’autres lois, a, conformément à l’ordre de renvoi du mercredi 27 septembre 2023, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
BRENT COTTER
(Le texte des observations figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 2237.)
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion de la sénatrice LaBoucane-Benson, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
Affaires juridiques et constitutionnelles
Budget—Présentation du vingtième rapport du comité
L’honorable Brent Cotter, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :
Le jeudi 30 novembre 2023
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de présenter son
VINGTIÈME RAPPORT
Nonobstant l’article 1.5.3.1a) de la Politique financière pour les comités sénatoriaux, votre comité, qui peut être saisi de toute question concernant les affaires juridiques et constitutionnelles en général conformément à l’article 12-7(9) du Règlement du Sénat, demande respectueusement des fonds pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2024.
Conformément au chapitre 3:05,article 1(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration ainsi que le rapport s’y rapportant, sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
BRENT COTTER
(Le texte du budget figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 2248.)
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Cotter, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
[Traduction]
La présidente de la Commission de la fonction publique
Préavis de motion tendant à approuver sa nomination
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, conformément au paragraphe 4(5) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13, le Sénat approuve la nomination de Marie-Chantal Girard à titre de présidente de la Commission de la fonction publique pour une période de sept ans.
La Loi sur la santé des animaux
Projet de loi modificatif—Première lecture
Son Honneur la Présidente annonce qu’elle a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-275, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux (biosécurité dans les exploitations agricoles), accompagné d’un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Martin, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après‑demain.)
PÉRIODE DES QUESTIONS
Le patrimoine canadien
La Commission canadienne des droits de la personne
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader, j’admets qu’il m’en faudrait beaucoup pour être d’accord avec le premier ministre Trudeau sur à peu près n’importe quoi ces jours-ci, mais la Commission canadienne des droits de la personne a réussi à créer les bonnes conditions.
Hier, à la Chambre, le premier ministre a dit : « [...] Noël n’est pas raciste. » Je suis tout à fait d’accord avec le premier ministre, et je n’ai aucun problème à vous dire, monsieur le leader, que célébrer Hannouka n’est pas raciste non plus.
Le premier ministre a dit cela en faisant référence à un document de travail publié le mois dernier par la Commission canadienne des droits de la personne, dans lequel on dit que la célébration de Noël est discriminatoire et qu’elle constitue une forme d’intolérance religieuse.
Monsieur le leader, cette commission recevra plus de 39 millions de dollars des contribuables canadiens au cours du présent exercice. Combien a-t-elle dépensé pour produire ce soi-disant document de travail — que je qualifierais de raciste?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : La Commission canadienne des droits de la personne est un organisme indépendant; elle fonctionne de façon complètement indépendante du gouvernement, et je ne peux pas me prononcer à ce sujet.
Par contre, je peux dire ceci : la célébration de Noël n’est évidemment pas raciste, et c’est la même chose pour toute autre fête. Nous avons tous le droit de célébrer les fêtes de notre culture respective. Je soulignerais aussi que si on lit le rapport plutôt que les manchettes, on constate qu’on y fait allusion aux répercussions de nos jours fériés sur les personnes qui n’adhèrent pas à la foi chrétienne, parce que, évidemment, les fêtes associées à leur religion ne correspondent pas aux jours fériés, qui ont été établis il y a longtemps. C’est un aspect qui est pris en compte par certaines provinces, mais aussi par nombre d’entreprises par souci d’équité envers leurs employés.
Le sénateur Plett : Ces gens profitent sans problème du congé férié même s’ils ne croient pas à Noël.
Monsieur le leader, convenez-vous que la Commission canadienne des droits de la personne devrait avoir d’autres priorités que de dénigrer Noël et de gaspiller 39 millions de dollars provenant de mes poches, des vôtres et de celles de tous les contribuables? Devrait-elle plutôt s’employer à contrer la montée stupéfiante de l’antisémitisme au Canada? Devrait-elle plutôt se concentrer sur les communautés autochtones qui n’ont toujours pas accès à l’eau potable? Devrait-elle plutôt se concentrer sur les droits des Canadiens qui, ici même au Canada, sont ciblés par les régimes dictatoriaux de l’Iran et de Pékin?
Le sénateur Gold : Nous avons une passion commune pour les enjeux que vous avez mentionnés. Ils nous touchent tous, et l’un d’entre eux touche énormément ma collectivité.
Il est toutefois faux de dire que le document de réflexion dénigre Noël. Comme je l’ai dit, il souligne simplement que nos traditions ont des conséquences particulières pour les personnes qui célèbrent des traditions différentes.
L’infrastructure et les collectivités
La stratégie de lutte à l’itinérance
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Monsieur le leader, il a été rapporté que l’itinérance visible dans votre province, le Québec, a augmenté de 44 % entre 2018 et 2022. Le pourcentage réel est probablement plus élevé, car l’expression « sans-abri visibles » ne comprend que la catégorie des personnes qui dorment dans la rue, dans des voitures ou dans des refuges.
Selon une étude récente, l’itinérance a augmenté dans le Grand Vancouver de près d’un tiers depuis 2020. Il y a un an, la vérificatrice générale a déclaré que le gouvernement Trudeau manquera sa cible visant à réduire de 50 % l’itinérance chronique d’ici 2028.
Monsieur le leader, les loyers ont doublé. Des villages de tentes jonchent le pays et des étudiants dorment dans des refuges. Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas écouté la mise en garde de la vérificatrice générale l’année dernière?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Le gouvernement du Canada prend très au sérieux les mises en garde et les conseils de la vérificatrice générale. De plus, il fait sa juste part, de concert avec les villes, les municipalités et le secteur à but non lucratif, afin de faire ce que nous pouvons pour nous attaquer au grave problème de l’itinérance dans nos rues, dans les grandes villes, dans les petites villes et partout ailleurs.
Les déterminants sociaux de l’itinérance — si je peux utiliser ce terme — sont nombreux. Pensons aux troubles de santé mentale, à l’institutionnalisation et au manque de soutien dans de nombreux milieux. Il s’agit de problèmes de politiques complexes auxquels tous les citoyens ont la responsabilité de répondre. Le gouvernement apporte sa contribution, comme nous devrions tous le faire.
(1430)
La sénatrice Martin : Toujours selon la vérificatrice générale, il y a un an, le gouvernement Trudeau ne savait même pas si le montant de 1,36 million de dollars qu’il avait déjà dépensé a contribué à réduire l’itinérance, ce qui est peut-être pire que de rater sa propre cible.
Monsieur le leader, comment est-ce possible? N’a-t-on pas pris de mesures par le passé pour corriger cette absence de responsabilité?
Le sénateur Gold : La difficulté relative à la collecte de données auprès des provinces et des municipalités est sérieuse. Nous l’avons constatée, nous l’avons étudiée et nous nous sommes prononcés à son sujet à maintes occasions dans cette enceinte et dans les comités. En toute déférence, je crois que l’on donne une image fausse du problème lorsqu’on le présente de la manière dont vous le faites, sénatrice.
[Français]
La santé
L’égalité dans la recherche en matière de santé
L’honorable Renée Dupuis : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Sénateur Gold, le 8 juin dernier, je vous ai posé une question sur la recherche dans le domaine de la santé, qui est largement subventionnée par des fonds publics, lesquels excluent les femmes dans leurs échantillonnages de recherche.
Je vous ai demandé plus particulièrement des données désagrégées sur les fonds fédéraux de recherche alloués : la liste des échantillonnages requis pour chaque demande de subvention et chaque demande subventionnée, et la liste d’échantillonnages déclarés dans les rapports produits sur chaque subvention obtenue au cours des cinq dernières années.
J’aimerais savoir pour quelle raison vous n’avez pas été en mesure d’obtenir de réponse à ces questions précises.
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question, madame la sénatrice.
Comme je l’ai déjà expliqué à plusieurs reprises dernièrement, je demande toujours des réponses et je fais mon possible pour les obtenir dans les plus brefs délais, que les questions soient précises ou générales.
Je regrette que le ministère n’ait pas fourni votre réponse et je m’engage à faire un suivi.
La sénatrice Dupuis : J’ai une question complémentaire.
Monsieur le sénateur Gold, est-ce que l’absence de réponse est attribuable à un manque de collaboration de la part des instances responsables de ces questions avec votre bureau?
Le sénateur Gold : Excusez-moi, je n’ai pas saisi la dernière phrase. Permettez-moi de vous demander de la répéter.
La sénatrice Dupuis : Est-ce que l’absence de réponse à la question que j’ai posée est attribuable à un manque de collaboration de la part des instances responsables avec votre bureau?
Le sénateur Gold : La réponse est non. On fait la demande, et je fais faire un suivi. Malheureusement, je n’ai pas plus d’outils afin d’insister pour que les réponses reviennent dans un délai déterminé.
[Traduction]
L’environnement et le changement climatique
La Conférence des Parties
L’honorable Mary Coyle : J’ai une question pour le représentant du gouvernement au Sénat.
Sénateur Gold, la conférence mondiale des Nations unies sur les changements climatiques, ou COP 28, s’ouvre aujourd’hui à Dubaï, et trois de nos collègues du Sénat y assistent. Certains estiment que la COP 28 pourrait être celle de l’alimentation, puisque le monde est conscient de la relation entre le climat, la nature, l’agriculture et la sécurité alimentaire. Certains soutiennent qu’on devrait placer la régénération au cœur des systèmes alimentaires de l’avenir afin de donner à la nature davantage qu’on ne lui prend.
Selon le rapport du Forum économique mondial, ces politiques favorables à la nature pourraient générer chaque année des retombées économiques évaluées à 10 billions de dollars et créer 395 millions d’emplois d’ici 2030, tout en contribuant à restaurer et à protéger la nature.
Sénateur Gold, pourriez-vous nous dire ce que le Canada compte proposer à la COP pour contribuer à cette importante conversation sur l’alimentation, l’agriculture, la nature, et le climat?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question, sénatrice. La COP 28 représente la prochaine étape cruciale dans nos efforts collectifs pour promouvoir la sécurité des personnes, la prospérité économique et, bien entendu, la santé et le bien-être de notre planète.
Le gouvernement reconnaît que des défis de taille nous attendent. Le gouvernement travaille avec ses partenaires du monde entier pour accélérer les efforts mondiaux afin que nous soyons en mesure d’atteindre l’objectif de l’Accord de Paris, qui est de limiter le réchauffement mondial à 1,5 degré Celsius.
Plafonner les émissions liées au secteur pétrolier et gazier est l’un des engagements clés du Plan de réduction des émissions pour 2030 proposé par le gouvernement. Le gouvernement tient toujours à cet engagement, et il travaillera avec ses partenaires dans le cadre de la COP 28 en vue d’atteindre cet objectif.
La sénatrice Coyle : Merci, même si cela ne répond pas vraiment à ma question sur l’accent qui est mis sur l’alimentation et l’agriculture lors de la COP.
Toujours en ce qui concerne la nature, sénateur Gold, un nouvel article publié dans la revue Nature prédit que la restauration et la protection des forêts pourraient capter 226 gigatonnes de carbone à condition qu’on les laisse se remettre de la dégradation et de la déforestation; c’est l’équivalent de 23 années d’émissions causées par les humains.
Sénateur Gold, le Canada jouera-t-il un rôle de chef de file à la COP dans les dossiers touchant les solutions climatiques liées à la foresterie? Dans l’affirmative, comment?
Le sénateur Gold : Le Canada est déjà un chef de file en matière de gestion forestière et il tient sa promesse de planter 2 milliards d’arbres. Il est en bonne voie pour y parvenir. Plus de 100 millions d’arbres ont été plantés depuis 2021, et des engagements ont été pris pour en planter 374 millions de plus.
Je manque de temps, mais la lutte contre les changements climatiques est essentielle à la sécurité alimentaire. J’ai tenté de répondre à votre question en ce sens.
L’emploi et le développement social
La politique nationale en matière d’alimentation dans les écoles
L’honorable Sharon Burey : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Les programmes d’alimentation en milieu scolaire sont utilisés par un enfant sur cinq au Canada et sont particulièrement importants pour ceux qui viennent de foyers à faible revenu. Ces programmes doivent encourager de saines habitudes alimentaires, ainsi les enfants qui y ont accès auront de meilleurs paramètres de croissance.
En ce moment, le Canada est le seul pays du G7 qui n’a pas de programme national d’alimentation en milieu scolaire. La Dre Freeman et le Dr Maguire mènent une étude sur les répercussions des programmes d’alimentation en milieu scolaire par l’entremise du réseau des écoles REACH, un réseau de défense de l’équité en recherche sur la santé des enfants, qui est basé à Toronto. C’est le plus important réseau de la sorte au Canada.
En 2021, le gouvernement fédéral canadien s’est engagé à verser 1 milliard de dollars sur cinq ans pour mettre en place un programme national d’alimentation en milieu scolaire. Sénateur Gold, y a-t-il eu des progrès dans ce dossier? Un tel programme sera-t-il financé dans le prochain budget?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je peux faire le point sur les progrès réalisés, mais je ne peux pas m’avancer sur ce qui sera inclus dans le prochain budget, madame la sénatrice, comme vous le comprenez bien. On m’a informé que, de janvier 2022 à juin 2023, Emploi et Développement social Canada a mené des consultations auprès des principaux intervenants, mais aussi de la population générale au sujet des grands axes de l’établissement d’une politique nationale d’alimentation en milieu scolaire. Il y a eu des tables rondes thématiques et des séances de consultation avec des gens qui savent ce qu’est la pauvreté et l’insécurité alimentaire ainsi qu’avec des universitaires, des experts et bien d’autres personnes provenant de tous les secteurs pertinents de la société.
En ce qui concerne l’élaboration de cette politique alimentaire et la mise sur pied d’un programme national de repas nutritifs en milieu scolaire, je peux vous assurer que le gouvernement reste déterminé à y parvenir et qu’il continuera de collaborer avec les provinces, les territoires, les partenaires autochtones et les principales parties prenantes pour établir une politique qui reflète les besoins régionaux et nationaux.
La sénatrice Burey : Sénateur Gold, l’Ontario Student Nutrition Program a lancé un projet pilote qui favorise la compréhension de diverses croyances et traditions en offrant des mets diversifiés en collaboration avec les gardiens du savoir de différentes cultures.
Comment le gouvernement prévoit-il de s’assurer que le programme national, une fois financé, tiendra compte de la nécessité d’offrir des aliments adaptés à la culture et inclusifs?
Le sénateur Gold : Merci. Si j’ai bien compris, il y a eu beaucoup de commentaires et de remarques à cet égard pendant le processus de consultation que j’ai décrit. Le gouvernement a vu à quel point il est important que le programme respecte non seulement les besoins et les points de vue régionaux, mais également les besoins culturels et les particularités des communautés, y compris celles des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Le gouvernement poursuivra ses efforts dans le but d’atteindre cet objectif.
Les pêches et les océans
La sécurité des bateaux de pêche
L’honorable Brian Francis : Sénateur Gold, la semaine dernière, le Bureau de la sécurité des transports du Canada a publié un rapport sur une enquête concernant le chavirement d’un bateau de pêche, le Tyhawk, ayant causé la mort de deux pêcheurs mi’kmaqs en 2021. Le bureau a noté que le ministère des Pêches et des Océans avait devancé d’office la date du début de la lucrative pêche au crabe des neiges de presque trois semaines comparativement aux années précédentes sans évaluer les impacts combinés de facteurs liés à l’économie, à la conservation et à la sécurité, notamment la plus grande probabilité que les eaux soient plus froides et qu’il y ait de la glace et de la pluie verglaçante, et que les pêcheurs soient plus fatigués parce que la saison de la pêche débutait à minuit.
Afin de prévenir d’autres accidents et pertes de vie, je pose la question suivante : quand et comment le ministère mettra-t-il en œuvre la recommandation demandant la détermination exhaustive des dangers et l’ajout d’une expertise indépendante en matière de sécurité pour toutes les décisions relatives à la gestion des ressources halieutiques?
(1440)
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie d’avoir posé cette question et de souligner l’importance de ces enjeux pour la sécurité des pêcheurs et de l’industrie. En tant qu’ancien membre du Comité des pêches et des océans, je suis bien conscient de ces enjeux.
Je n’ai certainement pas de réponses exactes à vous donner. Je sais que les considérations de sécurité étaient au cœur du rapport que le Sénat a présenté au gouvernement il y a quelques années sous la présidence du sénateur Manning. À ma connaissance, le ministère travaille à mettre en œuvre ces recommandations. Je m’informerai sans faute au sujet de la question que vous avez posée.
Le sénateur Francis : Merci, sénateur Gold. Je suis impatient d’avoir une réponse détaillée.
Le décès de Craig Sock et de Seth Monahan aurait pu être évité. En fait, quelques jours avant que le Tyhawk ne chavire, la Première Nation d’Elsipogtog avait demandé que soit repoussée l’ouverture de la saison parce qu’il y avait encore de la glace sur les eaux, ce qui présentait un danger pour ses membres. Combien d’autres pêcheurs devront perdre la vie avant que Pêches et Océans Canada respecte les droits et les connaissances des Mi’kmaqs qui pêchent dans ces eaux depuis des temps immémoriaux?
Le sénateur Gold : Cet accident est tragique et malheureux, et force est de reconnaître que trop de tragédies du genre se produisent. Les droits des Mi’kmaqs et d’autres communautés autochtones de pratiquer la chasse et la pêche de subsistance sont clairement établis dans la loi et doivent être respectés et reconnus à l’échelle du gouvernement, au même titre que la contribution du savoir autochtone pour s’assurer que les pratiques sont sûres.
[Français]
La justice
La prévention du crime chez les jeunes
L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Sénateur Gold, La Presse nous apprend ce matin que le Canada a battu un triste record en 2022 pour ce qui est du nombre de personnes mineures accusées d’avoir commis un meurtre. En 2022, 90 personnes mineures au Canada ont été accusées de meurtres sur des femmes et des enfants en particulier, un sommet en 50 ans.
En 2022, une grand-mère et sa petite-fille ont été assassinées par une personne mineure dont les complices ont été arrêtés la semaine dernière à Montréal et à Québec. L’un des complices était déjà en prison pour avoir assassiné une innocente victime et l’autre était d’âge mineur.
Sénateur Gold, alors que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile avoue lui-même que l’adoption du projet de loi C-21 aura peu d’effet sur les gangs de rue, plutôt que d’investir un milliard de dollars dans le rachat d’armes à feu, pourquoi votre gouvernement n’investit-il pas plutôt dans la prévention du crime chez ces personnes mineures?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci pour la question et merci de souligner le défi que pose la hausse de la criminalité parmi nos jeunes. Il n’est pas vrai que le gouvernement n’investit pas dans ce domaine. Au contraire, non seulement donne-t-il plus de ressources à nos forces policières, mais il a investi en santé mentale et dans le soutien aux adolescents et aux jeunes, une cause déterminante de l’aliénation sociale et de la hausse de la criminalité, selon plusieurs experts.
Il ne faut pas non plus nier l’importance de faire en sorte qu’il y ait moins d’armes à feu entre les mains des jeunes et des personnes plus âgées. Tous ces facteurs contribueront, on l’espère, à lutter contre ce problème important.
Le sénateur Boisvenu : Si votre gouvernement a agi comme vous le dites, le gouvernement conservateur, en 2012, a adopté le projet de loi C-10 qui punissait plus sévèrement les mineurs qui commentent des assassinats. Entre 2010 et 2015, le nombre de personnes mineures accusées d’assassinats est passé de 85 à 25. Le gouvernement Trudeau, à son arrivée au pouvoir, a aboli cette loi et le nombre d’accusations pour meurtre est passé de 25 en 2015 à 38 en 2017, 55 en 2020 et 90 en 2022. Ces chiffres parlent d’eux‑mêmes.
Pourquoi persistez-vous à être moins sévères envers ces meurtriers plutôt que faire la bonne chose en rétablissant la sécurité dans nos rues?
Le sénateur Gold : La position du gouvernement est que la façon de combattre le crime n’est pas nécessairement d’imposer des peines plus sévères, mais plutôt de trouver les causes et les solutions. Cela comprend l’appui du gouvernement aux jeunes pour s’assurer qu’ils demeurent sur la bonne voie.
[Traduction]
La défense nationale
La rétention et le recrutement des membres
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader, lundi, la Marine royale canadienne, ou MRC, a diffusé une vidéo très sérieuse dans laquelle elle affirme qu’elle ne sera pas en mesure de remplir sa mission de base et de bien protéger notre pays. Dans cette vidéo, le commandant de la marine dit d’entrée de jeu :
[...] la MRC fait actuellement face à de très graves problèmes qui pourraient faire en sorte que nous ne respecterons pas nos engagements en matière de posture et de disponibilité opérationnelle en 2024 et au-delà.
Il dit aussi que la Marine royale canadienne est dans un « état critique » et que de nombreuses professions connaissent des pénuries de 20 % et plus. Bien que le taux d’attrition global soit généralement bon, un technicien de marine part tous les deux jours.
Monsieur le leader, tout cela se passe pendant que votre gouvernement est aux commandes. Connaissiez-vous l’existence de cette vidéo? Dans l’affirmative, quelle est votre réaction?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je n’ai pas vu la vidéo, mais le gouvernement est très conscient des défis auxquels ce volet de nos forces armées doit faire face. C’est un grave problème. La rétention, pas seulement dans la marine, mais dans les Forces armées canadiennes en général, dans la GRC et ailleurs, est un problème sur lequel le gouvernement se penche avec diligence.
Nous dépendons des hommes et des femmes en uniforme pour nous défendre, et eux dépendent de nous pour leur donner les ressources et le soutien dont ils ont besoin. C’est exactement ce que le gouvernement est déterminé à faire.
Le sénateur Plett : Eh bien, la marine a lancé cet avertissement. Tandis que des guerres se déroulent au Moyen-Orient et en Europe, nous partageons dans le Nord une région frontalière avec la Russie, et la Marine royale canadienne admet qu’elle est à la limite de ses capacités pour défendre notre souveraineté et notre sécurité dans l’Arctique.
Dans la vidéo, le vice-amiral Topshee déclare que « [...] la situation est grave [...] » pour la marine et que « [...] l’aviation et l’armée sont confrontées à des défis similaires [...] ». Les Canadiens doivent-ils s’attendre à ce que d’autres corps des Forces armées canadiennes diffusent des vidéos similaires?
Le sénateur Gold : Je ne peux pas prédire les mesures qui seront prises par d’autres pour faire connaître l’importance de veiller à ce que nos forces armées disposent du personnel et des ressources nécessaires pour accomplir le travail que nous leur avons confié et dont dépend notre sécurité.
L’environnement et le changement climatique
La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
L’honorable Yuen Pau Woo : Monsieur le représentant du gouvernement, hier, la Chambre des communes a rejeté une motion demandant au Sénat d’adopter rapidement le projet de loi C-234. Ce rejet est attribuable à l’appui des libéraux, des bloquistes et des verts, qui ont voté contre la motion. De quelle manière le gouvernement interprète-t-il ce changement d’avis apparent de la part des députés à l’égard du projet de loi C-234?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Comme c’est souvent le cas, les députés élus qui siègent à l’autre endroit voudraient que le Sénat approuve simplement tel quel le projet de loi qu’ils nous ont renvoyé, en l’occurrence le projet de loi C-234. La motion a également donné une nouvelle occasion à nos collègues de l’autre endroit de se prononcer sur l’idée de M. Poilievre, qui demande au Sénat d’adopter le projet de loi C-234 sans amendement.
Il est maintenant évident que la Chambre des communes n’appuie pas ce point de vue. La motion a été rejetée à raison de 178 voix contre 135. À mon avis, ce rejet signifie que le Sénat doit faire son travail. En réalité, la Chambre des communes demande au Sénat de procéder à une nouvelle étude contemporaine de ce projet de loi sans subir de pression politique. Dans cet esprit, je sais que l’autre endroit et le gouvernement considéreront tout amendement proposé par le Sénat dans le but d’améliorer le projet de loi.
Chers collègues, je crois comprendre que mercredi dernier, un député conservateur a dit que les sénateurs devraient « [...] apprendre quelle est leur place dans une démocratie ». Il a poursuivant en disant : « Ils devraient retourner faire ce qu’ils font de mieux, c’est-à-dire demeurer invisible. »
Chers collègues, les changements climatiques constituent l’enjeu le plus urgent de notre époque en matière de politiques publiques.
(1450)
Qu’on appuie ou non le projet de loi C-234, ni moi ni, je l’espère, aucun sénateur dans cette enceinte n’avons l’intention d’être invisible.
Le sénateur Woo : Cette citation de notre collègue de l’autre endroit est vraiment offensante. Même si la motion avait été adoptée, j’espère que nous la prendrons tous pour ce qu’elle est, à savoir une forme d’intimidation.
Cependant, comme votre réponse a été interrompue à maintes reprises, je vais vous donner l’occasion de peut-être répéter ce que vous avez dit en vous posant la question suivante : quel effet l’apparent virement de cap de la Chambre des communes devrait-il avoir sur la façon dont nous poursuivons notre débat sur le projet de loi C-234?
Le sénateur Gold : Ma réponse est très simple.
Le Sénat n’a jamais hésité à amender les projets de loi, qu’il s’agisse de projets de loi d’initiative ministérielle ou de projets de loi d’initiative parlementaire. Nous avons amendé le projet de loi C-48, bien qu’il ait été adopté à l’unanimité par l’autre endroit. Le gouvernement respecte nos amendements.
Faisons simplement notre travail, qui consiste à approuver des projets de loi en nous basant sur les faits et sans être exposés à des pressions ou à de la désinformation. C’est ce qu’on nous a demandé de faire. C’est tout ce que nous avons à faire. C’est aussi simple que cela.
[Français]
La séquestration du carbone
L’honorable Lucie Moncion : Sénateur Gold, la semaine dernière, dans son discours, le sénateur C. Deacon a mentionné que le Canada n’avait pas encore de stratégie en ce qui a trait à la séquestration du carbone.
La compagnie Air Products, qui appartient à un groupe d’industriels américains d’envergure, est le chef de file mondial quant aux solutions techniques permettant de capturer le CO2 lors de la conversion de combustibles fossiles avant qu’ils n’atteignent l’atmosphère, ce qui est fondamental pour la capture et la séquestration du carbone.
En août 2022, le gouvernement canadien a annoncé qu’Air Products recevrait un financement d’environ 475 millions de dollars pour le complexe énergétique à hydrogène net zéro de l’Alberta, un financement issu des programmes gouvernementaux de transition énergétique. Pourriez-vous nous parler de l’évolution de ce projet et nous dire quand il sera mis au point et fonctionnel?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci; c’est une question importante. Le Canada est en très bonne position pour devenir un leader mondial de l’hydrogène, ce qui contribuera à créer des milliers d’emplois, à faire croître l’économie, à réduire les émissions et à mettre le Canada sur la voie de l’objectif zéro émission d’ici 2050. Je crois savoir que la construction de la nouvelle usine d’hydrogène transformatrice d’Air Products progresse bien à Edmonton et qu’elle va déployer une technologie de pointe et une conception innovante pour produire des émissions nettes nulles.
La sénatrice Moncion : Pourriez-vous également nous indiquer si d’autres programmes de capture de carbone sont en cours au Canada? Dans l’affirmative, dans quelles provinces se trouvent-ils?
Le sénateur Gold : Je ne dispose pas d’une liste exhaustive des différents programmes de capture du carbone au Canada, mais le gouvernement a annoncé aujourd’hui, si mon information est bonne, un nouveau projet de capture de carbone en Alberta, le premier du genre au monde. Le gouvernement a aussi investi des millions de dollars dans la recherche, le développement et les démonstrations pour faire en sorte que ce projet continue de progresser.
[Traduction]
Les femmes et l’égalité des genres
Le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe
L’honorable Marilou McPhedran : Ma question s’adresse à vous, sénateur Gold, et je promets de ne pas vous interrompre lorsque vous répondrez.
Sénateur Gold, plus de 2 milliards de personnes vivent dans des pays affectés par la fragilité, les conflits et la violence. Les femmes et les filles souffrent de manière disproportionnée de cette situation mais demeurent majoritairement exclues des efforts pour instaurer la paix.
Le Canada n’est pas à l’abri de cette tendance. La violence fondée sur le genre entraîne la mort violente d’une femme toutes les 48 heures, les femmes autochtones étant victimes six fois plus que les autres femmes. Nous ne nous sommes pas encore attaqués adéquatement à la violence fondée sur le genre dans les secteurs canadiens de la sécurité, notamment dans les Forces armées canadiennes et la GRC.
Nous venons de marquer le 23e anniversaire de la première résolution du Conseil de sécurité de l’ONU sur les femmes, la paix et la sécurité, la résolution 1325, qui affirme le rôle essentiel que jouent les femmes dans la prévention et le règlement des conflits.
Cette résolution exhorte les États membres de l’ONU à élaborer un plan d’action national efficace pour mettre en œuvre ces priorités. Jusqu’en 2022, le Canada avait deux plans d’action axés sur sa politique étrangère féministe. L’année 2023 tire à sa fin...
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie, madame la sénatrice de votre question et d’avoir souligné l’importance du rôle que jouent les femmes dans le maintien de la paix et aussi, bien sûr, d’avoir fait état des conséquences de la guerre sur les femmes.
Les récents événements en Israël peuvent à juste titre être qualifiés de féminicide avant toute autre chose, quand on voit le segment de la population qui a été ciblé, comme je l’ai constaté de mes propres yeux hier.
Je vais me renseigner pour connaître la position du gouvernement dans ce dossier. Votre question est importante et je l’apprécie.
La sénatrice McPhedran : J’ai une brève question complémentaire. Pouvez-vous aussi demander s’il y aura une certaine attention accordée aux résolutions sur la jeunesse, la paix et la sécurité afin que nous puissions voir l’intersection dans le nouveau plan d’action national lorsque celui-ci sera prêt?
Le sénateur Gold : Certainement.
ORDRE DU JOUR
Éthique et conflits d’intérêts des sénateurs
Adoption du premier rapport du comité
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Seidman, appuyée par l’honorable sénatrice Poirier, tendant à l’adoption du premier rapport du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, intitulé Examen d’un rapport d’enquête du conseiller sénatorial en éthique, présenté au Sénat le 21 novembre 2023.
L’honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, je prends la parole pour réagir au premier rapport du Comité sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, qui concerne les propos que j’ai tenus sur la rue Wellington en février 2022 et mon manque de collaboration à l’enquête subséquente menée par le conseiller sénatorial en éthique.
Je dois dire avant tout que j’accepte entièrement les conclusions de mes collègues du comité et que je les remercie d’avoir examiné attentivement cette regrettable affaire.
Ce fut pour moi un processus très difficile et une bonne leçon d’humilité.
J’ai reçu beaucoup de messages constructifs de la part de gens qui ont été choqués par la manière dont je me suis exprimé pendant les manifestations du convoi, en 2022. Mes propos et les termes que j’ai employés manquaient de sensibilité, et je présente mes excuses les plus sincères à tous les gens que j’ai pu offenser ainsi qu’à ceux qui ont été déçus de moi, y compris mes amis, ma famille et mes pairs du Sénat.
Les propos que j’ai tenus ne représentent pas la personne que je suis, et cela a beaucoup pesé sur ma conscience. Cela a été un lourd fardeau à porter pendant les presque deux ans qu’a duré ce processus d’enquête, un processus que j’aurais pu aborder de manière bien plus appropriée. Je comprends cela, je vous assure.
Je n’avais jamais fait l’objet d’une enquête auparavant ni même pris part à un processus d’enquête. J’avais hâte d’en finir, mais le processus m’a fait ressentir de la honte, de l’isolement et de la frustration. Cela dit, j’aurais pu mieux gérer tout cela. C’est entièrement de ma faute. Je n’ai jamais voulu faire obstacle volontairement au processus et je ne cautionne certainement pas une telle attitude.
Je reconnais que la procédure que nous avons mise en place a une raison d’être, celle de maintenir la confiance du public dans l’intégrité des sénateurs et de cette institution. Un manque de coopération nuit à ce processus important. Je n’ai pas respecté cette obligation, et c’est inacceptable. Je le comprends et je m’en excuse sincèrement.
Chers collègues, j’ai le grand privilège de siéger au Sénat et de servir les Canadiens et ma province. Je suis fier du travail précieux que nous accomplissons. Toutefois, je comprends que le privilège de siéger dans cette enceinte exige de nous que nous respections les normes les plus strictes, et je sais que j’ai manqué à ces normes. Je n’ai pas respecté mes propres normes.
Je vous assure que j’ai tiré de grandes leçons de cette expérience qui force à l’humilité. Je considère que le Comité de l’éthique m’a entendu de façon juste et qu’il m’a jugé objectivement.
Je ferai mieux à l’avenir. Merci.
L’honorable Dennis Glen Patterson : Votre Honneur, j’ai cru comprendre qu’il y avait eu un accord pour que cette question soit réglée aujourd’hui. Je voudrais m’exprimer à ce sujet.
Son Honneur la Présidente : Débat?
Le sénateur D. Patterson : Je veux participer au débat, oui.
Honorables sénateurs, je voudrais parler du rapport et des recommandations du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts concernant le sénateur Michael L. MacDonald.
Tout d’abord, je tiens à préciser que, en parlant de ce rapport, je n’ai aucune intention de critiquer le Comité sénatorial sur l’éthique. Il a un devoir solennel et important, qui consiste essentiellement à juger ses pairs, ce qui, je le sais, n’est pas une tâche facile. Comme j’ai déjà siégé à ce comité, je suis bien conscient de ces défis.
Toutefois, je tiens tout de même à formuler quelques observations sur le rapport du comité, car je crois que c’est mon droit de le faire. J’aurais préféré avoir plus de temps pour préparer mes notes, mais je respecte la volonté du Sénat de traiter de cette question aujourd’hui.
Février de l’an dernier est effectivement loin derrière nous. On se rappellera les événements qui se sont produits au cours des semaines tumultueuses du soi-disant « convoi pour la liberté ».
(1500)
Voici les faits tels que je les comprends.
Tout d’abord, le sénateur MacDonald a été approché par un individu qui voulait s’entretenir avec lui. Cet individu voulait enregistrer l’entretien avec une caméra montée sur un trépied. Cet événement s’est déroulé dans la rue.
Le sénateur avait demandé à ce que la conversation ne soit pas enregistrée, et son interlocuteur lui a dit qu’elle ne le serait pas, mais c’est tout le contraire qui s’est produit. Non seulement la conversation a été enregistrée sur vidéo, mais elle a été publiée dans les médias sociaux, où elle est immédiatement devenue virale. Le sénateur MacDonald avait pourtant demandé à ce que la conversation demeure privée et il avait des raisons de croire que ce serait le cas.
Je pense qu’il n’est pas nécessaire de préciser ce que tout le monde sait déjà, c’est-à-dire que le sénateur passait la soirée avec des amis et qu’ils avaient consommé de l’alcool. Ce n’était pas un engagement dans le cadre de ses fonctions parlementaires. Dans ces circonstances, la demande du sénateur de ne pas enregistrer la conversation sur vidéo était justifiée.
Après que l’individu en question lui ait confirmé que la conversation allait demeurer privée, et non enregistrée, le sénateur MacDonald a émis les commentaires que nous avons entendus encore une fois aujourd’hui et pour lesquels c’est la deuxième fois que le sénateur présente des excuses au Sénat et au public. La première fois, c’était à la toute première occasion qui s’est présentée immédiatement après ce regrettable incident. En fait, j’aimerais rester sur ce sujet un bref instant.
Tout cela s’est produit pendant une période où le Sénat nous permettait de participer aux séances du Sénat par Zoom en raison de la pandémie de COVID. Lorsque la vidéo est devenue virale et a été abondamment diffusée non seulement sur les médias sociaux, mais aussi auprès de médias importants, souvent sans la version où le sénateur MacDonald demandait clairement que la conversation ne soit pas enregistrée, le sénateur MacDonald est revenu immédiatement à Ottawa pour présenter ses excuses en personne au Sénat à la première occasion, c’est-à-dire à la séance suivante du Sénat.
Quand cela s’est produit, il n’était pas en déplacement pour effectuer un travail parlementaire au Canada ou à l’étranger. Il était sorti prendre un verre avec des amis.
Pourquoi me semble-t-il important de le mentionner? Eh bien, je crois qu’il y a un élément juridique dont il faudrait tenir compte ici. Je pense au rapport d’enquête que le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs a publié en juillet 2015, lorsqu’il a émis la directive 2015-02 en vertu du pouvoir que lui confère le paragraphe 37(2) du code. Ce paragraphe l’autorise à donner des directives générales en ce qui concerne l’interprétation et l’application du code.
La directive établit, entre autres choses, que la règle de conduite générale prévue à l’article 7.1 du code :
[...] s’applique à toute conduite d’un sénateur, qu’elle soit ou non directement liée à ses fonctions parlementaires, pouvant être contraire aux normes les plus élevées de dignité inhérente à la charge de sénateur et/ou pouvant déprécier la charge de sénateur ou l’institution du Sénat.
C’est exactement ce qu’a dit l’honorable présidente du comité, la sénatrice Seidman, lorsqu’elle a présenté le rapport, qui est inscrit au Feuilleton du Sénat aujourd’hui.
Le rapport d’enquête examine la question plus en détail. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une question liée au privilège parlementaire, je tiens à souligner qu’il me semble nécessaire de soulever un point que le conseiller sénatorial en éthique et le comité sénatorial semblent avoir négligé en arrivant à la conclusion que l’article 7.1 s’applique à la conduite d’un sénateur qui n’est pas « [...] directement liée à ses fonctions parlementaires [...] »
La principale question est de savoir si l’article 7 couvre les affaires qui dépassent la portée des devoirs et fonctions d’un sénateur.
J’aimerais attirer votre attention, honorables sénateurs, sur le fait que les arguments présentés dans le rapport d’enquête ne tiennent pas compte, à mon avis, d’un détail de la Loi sur le Parlement du Canada, qui stipule ce qui suit à l’article 20.5 :
Le conseiller s’acquitte des fonctions qui lui sont conférées par le Sénat en vue de régir [...]
— et je veux mettre l’accent là-dessus —
[...] la conduite des sénateurs lorsqu’ils exercent la charge de sénateur.
La question juridique importante qui se pose ici, c’est de savoir si ce qui me semble être des dispositions claires de la Loi sur le Parlement du Canada permettent au Sénat d’élargir les devoirs et les fonctions du conseiller sénatorial en éthique et du comité au-delà de la conduite des sénateurs dans l’exercice de leurs devoirs et de leurs fonctions. Est-il possible que le conseiller sénatorial en éthique et le comité aient commis une erreur en appliquant les dispositions du code au comportement du sénateur MacDonald?
En tout respect, je pense qu’il est grandement exagéré dans cette affaire — et je parle des faits de cette affaire — de suggérer que la conduite en question d’un sénateur accosté dans la rue alors qu’il rentrait d’un événement privé avec des amis puisse être décrite comme une situation où le sénateur MacDonald s’acquittait de ses devoirs et fonctions de sénateur, surtout qu’il a explicitement demandé que la conversation soit privée.
J’ai également des réserves avec le fait que le Sénat cherche à appliquer le code à ce discours dans cette situation. L’autre question juridique est de savoir si cette interprétation du code d’éthique du Sénat — cette directive — pourrait constituer une violation de l’alinéa 2b) de la Charte. Les conseillers juridiques du Sénat pourraient, bien sûr, souligner que le privilège parlementaire n’est pas assujetti à la Charte en raison des arrêts de la Cour suprême New Brunswick Broadcasting Co. et Vaid.
Je voudrais souligner à cet égard ce que la Cour suprême du Canada a dit dans l’affaire Vaid au paragraphe 29-12 :
Les tribunaux peuvent examiner de plus près les affaires dans lesquelles la revendication d’un privilège a des répercussions sur des personnes qui ne sont pas membres de l’assemblée législative en cause, que celles qui portent sur des questions purement internes [...]
Le discours du sénateur MacDonald a été prononcé à l’extérieur et non dans le cadre de travaux et, sans doute, pas alors qu’il s’acquittait de ses fonctions de sénateur. Devenir sénateur ne veut certainement pas dire avoir moins de droits constitutionnels qu’un simple citoyen.
Enfin, je veux parler de la recommandation formulée dans ce rapport, selon laquelle le sénateur MacDonald devait faire l’objet d’un blâme du Sénat.
Il s’agit d’une sanction grave qui, à mon avis, ne devrait pas être approuvée à la légère. Si nous acceptons cette recommandation aujourd’hui, nous créons un précédent — un autre. Je dis qu’il ne faut pas prendre cette question à la légère, car le mot « blâme » désigne une remontrance officielle, ou, selon le dictionnaire, une réprimande officielle grave infligée à quelqu’un. On le décrit aussi comme un reproche sévère.
Depuis que je suis au Sénat, soit seulement 14 ans et des poussières, c’est vrai, le Sénat n’a approuvé qu’une seule recommandation de blâme. J’étais membre du Comité de l’éthique lorsque le Sénat a formulé et a adopté cette recommandation.
Dans ce cas-là, ce n’est pas la conduite reprochée au sénateur en question qui a fait l’objet d’un blâme, mais plutôt son refus de coopérer avec le conseiller sénatorial en éthique alors que celui-ci faisait enquête sur les faits reprochés. Ce sénateur retardait le processus et n’était pas disposé à révéler de l’information, et on a conclu que cette attitude avait quelque chose de trompeur.
Dans le cas qui nous occupe, je ne crois pas forcément qu’on a affaire à une situation où le sénateur MacDonald n’a pas coopéré entièrement avec le conseiller sénatorial en éthique comme l’exige le code. Conformément aux exigences, le sénateur MacDonald a rencontré sans tarder le conseiller sénatorial en éthique. Il n’a pas accepté les mesures correctives recommandées par le conseiller, ce qui a amené le comité à faire les recommandations dont nous sommes saisis aujourd’hui. Cependant, ne pas accepter les mesures correctives recommandées par le conseiller sénatorial en éthique est très différent de ne pas se montrer coopératif lorsque le conseiller formule ses recommandations, ce qui était, selon moi, la raison pour laquelle une recommandation de blâme avait été faite et adoptée par le Sénat dans le cas précédent.
(1510)
Le sénateur MacDonald a déjà présenté des excuses deux fois aujourd’hui. C’est l’une des recommandations du comité. J’aimerais dire que j’ai eu le privilège de voyager à l’étranger avec le sénateur MacDonald, et je considère qu’il se comporte avec toute la dignité et l’intégrité qui est de mise lorsque nous voyageons en tant qu’ambassadeurs, en particulier à l’extérieur de nos frontières.
En conclusion, honorables sénateurs, j’aimerais dire ceci : « L’erreur est humaine et le pardon, divin. » Avec le plus grand respect, je crois que le sénateur MacDonald a payé un prix énorme si l’on pense à l’attention dont il a fait l’objet dans les médias sociaux et les médias publics. Si je ne m’abuse, il a présenté des excuses deux fois au Sénat.
Je tiens à le préciser officiellement. Par ailleurs, je crois que le comité pourrait se pencher sur des questions d’ordre juridique dans une prochaine affaire, si ce n’est dans le cas présent. Pour les raisons que j’ai présentées, je crois que la recommandation de blâme du comité est excessive et que les excuses et l’humiliation publique devraient être jugées suffisantes. Pour cette raison, je vais voter contre l’adoption de ce rapport. Merci, honorables sénateurs.
Son Honneur la Présidente : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée avec dissidence, et le rapport est adopté.)
Projet de loi portant sur un conseil national de réconciliation
Troisième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Audette, appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-29, Loi prévoyant la constitution d’un conseil national de réconciliation, tel que modifié.
Son Honneur la Présidente : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi modifié, lu pour la troisième fois, est adopté.)
La Loi sur Investissement Canada
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gignac, appuyée par l’honorable sénateur Klyne, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada.
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada.
La Loi sur Investissement Canada prévoit un examen des risques pour la sécurité nationale portant sur tous les investissements étrangers dans une entreprise canadienne. Le projet de loi C-34 moderniserait le cadre de ces examens et il représenterait la plus importante mise à jour de la Loi sur Investissement Canada depuis 2009.
D’entrée de jeu, je souligne que l’autre endroit a adopté à l’unanimité le projet de loi C-34 à l’étape de la troisième lecture. Au Comité permanent de l’industrie et de la technologie de la Chambre des communes, les députés ont travaillé en collégialité pour adopter une poignée d’amendements qui reflètent la contribution combinée de tous les partis. Le comité s’est assuré que les amendements sont équilibrés afin de protéger la sécurité nationale du Canada sans décourager les investissements étrangers avantageux.
Plus que jamais, nous devons veiller à ce que le Canada fasse tout ce qui est possible pour encourager une économie en croissance, novatrice et vigoureuse, notamment en attirant les investissements étrangers avantageux. Le Canada est ouvert aux investissements étrangers et au commerce international parce qu’ils favorisent la croissance économique, l’innovation et les perspectives d’emplois pour les Canadiens.
Notre pays est reconnu comme une destination de choix pour les investissements. Il est à l’avantage de tous les Canadiens de veiller à ce que le monde soit bien au fait de tout ce que le Canada a à offrir pour les investisseurs étrangers qui le choisissent. Si attirer les investissements étrangers avantageux est bon pour le pays, il est également important de se prémunir contre les menaces changeantes qui peuvent découler des investissements étrangers.
À cet égard, il est important d’assurer la transparence du processus d’examen des investissements du Canada afin d’offrir une plus grande certitude aux investisseurs. Cette transparence permettra aux entreprises et aux investisseurs d’être sûrs que leurs investissements seront examinés de manière équitable et leur permettra de planifier leurs investissements de manière à ce qu’ils restent toujours conformes au droit canadien.
Je crois que les Canadiens reconnaissent l’importance de garder notre économie robuste et saine, et qu’ils continueront à chercher des possibilités d’investissement. Par ailleurs, compte tenu de l’évolution du paysage géopolitique, notre pays doit rester agile et s’assurer que nous pouvons nous protéger contre toute menace nouvelle ou croissante à notre sécurité nationale.
Chers collègues, nous savons que la sécurité économique est indissociable de la sécurité nationale. C’est pourquoi le projet de loi C-34 apporte des améliorations à la Loi sur Investissement Canada pour permettre au Canada d’agir plus rapidement si le besoin s’en fait sentir.
Dans son discours de la semaine dernière, le parrain du projet de loi, le sénateur Gignac, a expliqué en détail comment cette mesure législative vise à garantir que le gouvernement dispose de tous les outils nécessaires pour protéger les secteurs canadiens. Ces outils incluraient des technologies émergentes et sensibles, des minéraux critiques, ainsi que de la propriété intellectuelle, des données personnelles et des infrastructures canadiennes. Il a affirmé ceci :
[…] le volume et la complexité des examens des investissements étrangers augmentent, et ce changement important justifie amplement le soutien à la modernisation de la Loi sur Investissement Canada.
Je suis tout à fait d’accord avec mon collègue et j’aimerais donner quelques informations aux honorables sénateurs au sujet de l’intérêt mondial que suscite la possibilité d’investir au Canada.
Lors de la séance d’information donnée à tous les sénateurs, la semaine dernière, Mark Schaan, sous-ministre adjoint principal, Secteur des stratégies et politiques d’innovation à Innovation, Sciences et Développement économique Canada, a affirmé que 1 005 examens relatifs à la sécurité nationale avaient été menés en 2022 et 1 200 l’année, précédente. Évidemment, seul un petit nombre de ces examens ont été poussés jusqu’aux plus hauts niveaux de l’examen relatif à la sécurité nationale, mais ces chiffres nous montrent à quel point le Canada est attrayant pour les investisseurs.
Dans son discours, le sénateur Gignac a parlé des amendements au projet de loi C-34 qui ont été présentés à l’autre endroit et approuvés par tous les partis. Il est inutile de les mentionner de nouveau. La coopération à l’autre endroit a permis d’assurer que ce projet de loi obtienne l’approbation de ceux qui veulent que des investisseurs étrangers choisissent le Canada, mais qui reconnaissent que la protection de la sécurité nationale doit demeurer primordiale.
Encore une fois, l’objectif et le rôle premier de la Loi sur Investissement Canada sont de favoriser la croissance économique. Elle ne prévoit donc des interventions que dans les cas où un investissement nuirait à la sécurité nationale du Canada.
Chers collègues, ce projet de loi est solide et nécessaire. Tous les partis l’ont appuyé à l’autre endroit. Le Canada sera toujours ouvert aux investisseurs étrangers directs, et la modernisation de la Loi sur Investissement Canada assurera le maintien de la prospérité du Canada en nous donnant la capacité d’intervenir de façon décisive lorsque des investissements représentent une menace pour la sécurité nationale du pays. C’est pourquoi, chers collègues, je suis impatient de poursuivre le débat sur le projet de loi C-34. Merci de votre attention.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
(1520)
L’ajournement
Adoption de la motion
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 29 novembre 2023, propose :
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 5 décembre 2023, à 14 heures.
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Motion d’amendement—Report du vote
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Wells, appuyée par l’honorable sénatrice Batters, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Dalphond, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy,
Que le projet de loi C-234 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :
a) à l’article 1 :
(i) à la page 1, par substitution, aux lignes 4 à 17, de ce qui suit :
« 1 (1) L’alinéa c) de la définition de machinerie agricole admissible, à l’article 3 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, est »,
(ii) à la page 2, par suppression des lignes 1 à 8;
b) à l’article 2, à la page 2, par substitution, à la ligne 22, de ce qui suit :
« 2 (1) Les paragraphes 1(2.1) et (5) ».
L’honorable Jim Quinn : Honorables sénateurs, je n’ai que quelques commentaires à faire. Je ne serai pas long. Nous avons eu beaucoup de discussions sur le projet de loi C-234, et je tiens à vous faire part de mes observations sur les délibérations utiles que nous avons eues au Sénat et à souligner tout le travail utile qui a été fait par notre comité. Je pense que nous nous sommes vraiment acquittés de notre tâche en ce qui concerne la réalisation d’un second examen objectif.
Nous avons entendu divers commentaires au cours du débat, et je n’approuve pas nécessairement certains d’entre eux, notamment les commentaires anti-taxes et les commentaires partisans. Nous avons également entendu des informations contradictoires. Un sénateur disait que c’était ce qui avait été dit et un autre sénateur disait que c’était l’autre fait.
Lorsque nous examinons le projet de loi C-234, nous devons convenir qu’il porte essentiellement sur les changements climatiques. Nous devons garder ce fait à l’esprit.
Il se trouve que je crois que les changements climatiques sont réels et que nous devons prendre des mesures pour essayer de sauver la planète. C’est pourquoi je fais partie du groupe de sénateurs de la sénatrice Coyle qui se concentre sur l’environnement et s’en soucie.
Ce matin, à la radio de la CBC, j’ai entendu un reportage alors que j’arrivais à mon bureau. Il s’agissait d’un débat représentatif de celui entre le premier ministre et le chef de l’opposition. Ce débat a évidemment poussé les participants à adopter des positions opposées, mais il était question d’une champignonnière située juste à l’extérieur d’Ottawa. L’agriculteur a donné une entrevue pour l’émission. À la fin de son entrevue, je me suis dit : « Voilà un agriculteur non partisan. » Il a reconnu non seulement que certaines des observations faites par le premier ministre pendant le débat étaient justes, mais aussi que certains des points soulevés par le chef de l’opposition étaient valables.
Il a également reconnu que, en tant qu’agriculteur, il est conscient que les changements climatiques sont réels, et il a mis en œuvre différentes techniques, pratiques et procédures dans son exploitation pour atténuer son incidence sur le climat. De plus, il estime qu’il est possible d’en faire davantage à mesure que nous progressons et que les technologies deviennent plus accessibles.
Il a également parlé du coût des exigences liées aux changements climatiques, qui feront passer sa facture de carburant de 150 000 $ à 475 000 $ ou à 500 000 $ — je crois que c’est ce qu’il a dit — d’ici 2030. Il craint de devoir modifier la taille de son exploitation, de devoir la réduire. Toutefois, il s’inquiétait davantage du prix des aliments pour les consommateurs canadiens, en particulier dans le marché local qu’il approvisionne.
Il a présenté une position vraiment équilibrée. Il a reconnu que, tant qu’il exploitera son entreprise, il continuera à faire tout son possible pour l’améliorer. Il a présenté un point de vue très personnel et très local.
Pendant que nous examinons cette question, nous devons réfléchir aux amendements proposés. La sénatrice Moncion, à un moment donné, m’a demandé si j’avais suffisamment d’information. À ce moment-là, je lui avais répondu : « Je n’ai pas suffisamment d’information sur les aspects financiers de la question. »
J’aurais aimé avoir plus d’information sur les amendements proposés parce qu’ils n’ont pas nécessairement été examinés en profondeur ni même abordés dans les commentaires énoncés tout au long de nos débats. Il est impératif que nous nous penchions sur le projet de loi lui-même. À mon avis, c’est un projet de loi sur les changements climatiques, mais nous devons aussi réfléchir à la question de l’équilibre dans nos débats et nos délibérations.
Nous devons tenir compte des agriculteurs qui sont sous pression d’un bout à l’autre de notre pays. Le nombre d’exploitations agricoles ne cesse de baisser. Les enjeux en matière de sécurité alimentaire sont au cœur de nos préoccupations. Nous devons aider les agriculteurs à continuer de nourrir non seulement les Canadiens, mais aussi les habitants du monde entier. Parallèlement, nous devons veiller à ne pas infliger inutilement des difficultés aux agriculteurs afin de ne pas accélérer la disparition des exploitations agricoles.
Il est important de prendre en considération la réalité des changements climatiques, mais de le faire de manière équilibrée. En ce qui concerne les changements climatiques, il n’existe aucun bouton sur lequel nous pouvons peser pour faire disparaître toutes les émissions. Nous devons adopter une approche réfléchie et équilibrée pour apporter les changements qui vont sauver notre planète; dans l’intervalle, nous devons ajuster nos besoins afin d’assurer la survie de l’humanité.
Ce que je propose à mes collègues, c’est d’éviter toute partisanerie et d’agir comme des sénateurs véritablement indépendants afin de réfléchir à la meilleure approche à adopter pour tenir compte de ce que je viens de mentionner, y compris les agriculteurs qui nourrissent notre pays et les gens du monde entier.
Je voulais simplement vous faire part de ces observations alors que nous en arrivons aux dernières étapes du débat sur la question. Merci.
Son Honneur la Présidente : Sénateur Quinn, acceptez-vous de répondre à une question?
Le sénateur Quinn : Oui, j’accepte.
L’honorable Pierrette Ringuette : Merci, sénateur Quinn, d’accepter de répondre à ma question et de prendre part au débat.
La fin de semaine dernière, je suis demeurée à Ottawa. Vendredi après-midi, je suis allée chez Costco et j’ai acheté une barquette de fromage Bergeron, dans un bel emballage de 800 grammes, qui m’a coûté 12 $. Le lendemain après-midi, j’avais besoin d’un Pepsi diète, alors je suis allé chez Walmart parce qu’on en vend deux pour 4 $. Pendant que j’étais là, je suis passé devant le présentoir de fromages, et cela a attiré mon attention parce qu’un plateau similaire de fromages sélectionnés de la marque Bergeron était 15 $ pour 300 grammes. Chez Costco, on vend le fromage 12 $ pour 800 grammes, et chez Walmart, pour moins de 50 % du même fromage que j’ai acheté chez Costco, cela coûte 15 $.
Quel élément de la tarification du carbone est responsable de cet écart de prix?
Le sénateur Quinn : Merci de votre question et merci de comparer les prix.
L’importante question que j’ai soulevée est celle du changement climatique en ce qui concerne les exploitations agricoles. Je n’ai pas parlé des politiques de prix des détaillants. Je peux vous emmener chez No Frills, où vous pourriez l’acheter encore moins cher, mais ça, c’est un problème de détaillant. Ce n’est pas la question que j’abordais au sujet de l’exploitation d’une ferme et le reste.
(1530)
Pour conclure, je me réjouis que vous ayez pu aller chez Costco et Walmart pour choisir les produits que vous vouliez. Ce que je veux dire, c’est que si nous n’adoptons pas une approche équilibrée, nous continuerons à voir augmenter le nombre de personnes qui ne bénéficient pas des mêmes avantages que vous, parce qu’elles n’ont pas les moyens d’acheter ces aliments.
L’honorable David M. Wells : Honorables sénateurs, je prends la parole, bien sûr, à propos de l’amendement du sénateur Dalphond.
Après le débat du début de la semaine, ou peut-être de la semaine dernière, certaines affirmations ont été faites sur le fait qu’il n’y avait plus de séchage ou que la saison de séchage était terminée. Il y a eu des discussions sur les montants dépensés pour la taxe sur le carbone. J’aimerais en parler. Je n’ai pas eu à faire beaucoup de recherches à ce sujet, car ma boîte de réception a été inondée de messages d’agriculteurs. Je vais en lire quelques-uns; ils n’ont pas été modifiés du tout.
Auparavant, je tiens à remercier le sénateur Quinn pour ses observations. Je suis d’accord avec tout ce qu’il a dit sur le plan financier, dont je parlerai dans un instant, mais aussi sur le projet de loi lui-même. Dans tous les discours que j’ai tenus, non seulement au sujet du comité, mais aussi à l’étape de la deuxième lecture et dans le cadre des nombreux amendements qui nous ont été soumis, j’ai essayé de rester apolitique. J’ai essayé de ne pas me contenter de parler de la taxe sur le carbone.
La sénatrice Dasko m’a posé une question l’autre jour quand j’ai parlé de cette mesure. Elle m’a demandé si elle portait vraiment uniquement sur la taxe sur le carbone. Je lui ai répondu que non, et je me suis efforcé de le lui démontrer. Personnellement, j’estime que cette mesure concerne vraiment les agriculteurs, les éleveurs et les producteurs. Je nomme souvent ces trois groupes, car je considère que ce sont eux qui sont vraiment concernés. Je ne demande pas l’abolition de la taxe sur le carbone et je n’en remets pas en question le principe en général. Je reconnais qu’il s’agit d’une politique publique valable. Le gouvernement au pouvoir a mis cette politique en place et nous l’acceptons. J’ai pris soin d’axer mon argumentation sur le mérite parce qu’autrement ma position ne serait absolument pas défendable.
Je tiens à faire mention de certains messages que j’ai reçus d’agriculteurs, de gens qui achètent effectivement du carburant et paient la taxe sur le carbone. Je leur ai demandé si je pouvais donner leur nom et ils ont accepté d’emblée.
Ainsi, en 2023, John McDonl, propriétaire de la ferme McDon O’Sie, dans le comté de Perth, a payé 2 281 $ en taxe sur le carbone pour le séchage des betteraves et 26 400 $ pour le séchage du maïs, pour un total de 28 700 $. Larry Cann de Meaford, en Ontario, a payé 850 $ en taxe sur le carbone pour le séchage de 500 tonnes de maïs.
Tota Farms, à Burford, en Ontario, est une ferme qui produit du ginseng. Je ne connais pas les marges bénéficiaires associées au ginseng, mais on me dit qu’elles sont extrêmement minces. Le coût de la taxe sur le carbone liée au séchage des racines de ginseng en 2022 était de 19 600 $. De ce montant, 3 300 $ étaient attribuables à la taxe sur le carbone, soit 17 %. Cela vient certainement réduire la marge bénéficiaire.
Dans le cas de Doug et Dave Johnston de Maplevue Farms, dans le comté de Perth, leur maïs était un peu plus humide que d’habitude, peut-être de 30 %. Ils m’ont envoyé un message. Le séchage a coûté plus cher que ce qu’ils avaient prévu ou mis de côté dans leur budget. Ils ont payé 7 746 $ de taxe sur le carbone pour sécher un peu plus de 2 000 tonnes de maïs. Doug m’a dit que cet argent aurait dû servir à payer les frais de scolarité de son fils à l’Université de Guelph.
Comme vous le savez peut-être, chers collègues, l’Université de Guelph est l’une des universités les plus reconnues du monde dans le domaine des études agricoles.
Melady Acres, dont les exploitations agricoles sont situées dans les comtés de Huron et de Perth, a fait sécher 2 900 tonnes de grains dans son séchoir cet automne. La taxe sur le carbone s’est élevée à 4 900 $. C’est de l’argent réel, et ce n’est pas une somme négligeable. Tara Terpstra, une éleveuse de porcs du comté de Huron, dit que le coût du propane nécessaire pour chauffer ses porcheries a augmenté de 21 % seulement à cause de la taxe sur le carbone. Ses coûts de production vont augmenter de 10 000 $ par année.
J’ai quelques autres témoignages comme ceux-là, et je vais les lire, parce que ces gens ont pris la peine de les envoyer.
Redwood Poultry, de Mitchell, en Ontario, est un nouveau venu dans l’élevage de volailles. L’entreprise est soumise à un quota, ce qui l’empêche de prendre de l’expansion et de bénéficier des éventuelles baisses de coûts qui en résulteraient. Chaque fois qu’elle fait le plein de propane, elle doit payer 256 $ en taxe sur le carbone. Cette somme s’ajoute aux 11 000 $ que coûte chaque année le chauffage du poulailler. Cela représente 16 % de taxe sur le carbone.
Ce message m’a été envoyé, mais il s’adresse clairement à la sénatrice Moncion : « Toujours en plein séchage. » Ce message a été envoyé par Drew Spoelstra. Environ 75 % de son séchage était terminé. Il est situé à environ une heure de route à l’ouest de Montréal.
Un autre producteur de ginseng de Scotland, en Ontario, a dépensé 21 000 $ pour faire sécher ses racines de ginseng, dont 4 900 $ au titre de la taxe sur le carbone. Chers collègues, cela représente 23 %. Et il y en a d’autres. Allegro Acres, près de Ruthven, en Ontario, cultive 30 acres de légumes en serre; cette entreprise paie près de 100 000 $ par année en taxe sur le carbone. Ce n’est pas une somme négligeable, chers collègues. JEM Farms, à Kingsville, en Ontario, a payé 449 000 $ en gaz naturel pour chauffer 50 acres. Sa facture de taxe sur le carbone représentait 24 % de cette somme, soit près de 107 000 $.
Steve Brackenridge de Peterborough a écrit :
Le séchage se poursuit ici. Nous avons plus de 1 600 tonnes de maïs frais devant nous et au moins la même quantité à venir. Demain, je recevrai 10 000 litres de propane supplémentaires. Cela devrait me permettre de tenir jusqu’à samedi matin.
Chers collègues, il m’a dit qu’il dépensera, en une semaine seulement, 4 300 $ en taxe sur le carbone. Je ne sais pas si l’agriculture est une activité lucrative, mais cette taxe la rend moins lucrative et probablement pas lucrative du tout.
Chers collègues, j’aimerais revenir sur certains propos qui ont été cités dans des discours précédents par le sénateur Dalphond et le sénateur Woo.
Le sénateur Woo a laissé entendre que les thermopompes sont la solution pour chauffer les bâtiments agricoles. Bien sûr, nous avons entendu le témoignage de William David Lubitz, professeur agrégé à l’École de génie de l’Université de Guelph. C’est un expert renommé dans son domaine. Il a comparu devant le Comité de l’agriculture et des forêts et voici ce qu’il a dit. Pour utiliser ses mots comme point d’ancrage d’un argument contre la taxe sur le carbone, je vais lire la citation au complet. Bien sûr, le sénateur Woo a dit que les thermopompes étaient le Saint-Graal du séchage du grain. Le professeur Lubitz a dit ce qui suit :
Nous avons parlé de la technologie de thermopompe; c’est ce que nous étudions. D’autres travaillent aussi sur la biomasse et sur d’autres technologies. On pourrait soutenir que certaines de ces technologies sont sur le point d’être prêtes à une utilisation expérimentale à petite échelle de prototype, mais, à mon avis, la question la plus importante est de savoir quand elles seront prêtes pour un déploiement à grande échelle. Je crois que certaines de ces technologies seront prêtes dans un délai de huit ans, mais pas dans un an ou deux. Notre projet n’atteindra pas cet objectif au cours de la prochaine année ou des deux prochaines années, mais il pourrait le faire d’ici six ou huit ans.
Bien entendu, chers collègues, vous savez que l’exemption prévue dans ce projet de loi doit durer huit ans. Le témoin poursuit ainsi :
De même, je ne suis pas au courant d’autres technologies qui seraient prêtes pour un tel déploiement à grande échelle dans les deux prochaines années. Il faut beaucoup de temps pour franchir ces étapes vers le déploiement et l’expansion. Il s’agit d’une grande infrastructure, dont la construction, la mise à l’essai et la reconstruction prennent beaucoup de temps.
Ce n’est pas une opinion, chers collègues. C’est l’avis d’un expert renommé.
Bien entendu, dans son discours, le sénateur Dalphond a présenté diverses citations choisies qui, prises individuellement, seraient hors contexte. Laissez-moi vous donner un exemple. Il a cité Chandra B. Singh, titulaire de la chaire de recherche principale en génie agricole et technologie au Collège de Lethbridge. Il a laissé entendre qu’il existe des technologies de remplacement.
Encore une fois, le sénateur Dalphond, le porte-parole, a fondé son argument sur les commentaires émis par M. Singh au comité. Voici le passage complet de ce que M. Singh a dit :
Le propane et le gaz naturel sont les deux seules sources de carburant pratiques pour le séchage du grain dans l’Ouest canadien. La tarification du carbone par le gouvernement fédéral, qui propose une augmentation annuelle à 170 $ la tonne d’ici 2030, se fera sentir sur les agriculteurs et, en fin de compte, sur les consommateurs qui doivent déjà composer avec des prix alimentaires élevés.
J’appuie fermement le projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.
La voilà, chers collègues, la citation de M. Chandra B. Singh. Le sénateur Dalphond en a utilisé une partie dans son discours, mais certainement pas la totalité.
Le député Ben Lobb a aussi été cité. Je crois qu’il était à la tribune quand le sénateur Dalphond a cité une partie de ses propos. Le sénateur a cité M. Lobb, avec qui j’ai comparu devant le Comité de l’agriculture alors que celui-ci commençait son étude. Nous avons présenté le projet de loi en notre qualité de parrains de cette mesure à l’autre endroit et au Sénat.
Le sénateur Dalphond a cité l’extrait que voici des propos de M. Lobb :
Si vous prenez le chauffage des granges, il évolue au même rythme que les innovations qui permettent de chauffer une maison, un bâtiment commercial ou industriel [...]
(1540)
Bien sûr, la citation complète de M. Lobb comprenait aussi ceci :
L’essentiel, c’est d’admettre que l’agriculture est l’une des industries les plus novatrices qui soient. C’est absolument vrai.
Chers collègues, nous savons évidemment que se montrer novateur permet d’accroître son efficacité et de réduire ses coûts.
Il a ensuite ajouté :
Si des entreprises et des innovateurs dans le séchage du grain comparaissaient devant vous, vous n’en croiriez pas vos yeux et seriez stupéfaits de voir ce qu’ils accomplissent. Vous ne devriez pas retenir de la réunion d’aujourd’hui qu’il n’y a pas d’innovation dans l’agriculture, voire dans la technologie de séchage du grain. Si vous prenez le chauffage des granges, il évolue au même rythme que les innovations qui permettent de chauffer une maison, un bâtiment commercial ou industriel [...]
Ce que disait M. Lobb — je lui en ai parlé —, c’est qu’il y a des solutions en cours d’élaboration. Elles ne sont pas encore utilisées ni prêtes à servir dans les fermes. Il est possible que ces solutions novatrices utilisent encore du propane ou du gaz naturel, mais en quantité moindre et avec une efficacité accrue.
Enfin, honorables collègues, le sénateur Dalphond a dit à plusieurs reprises qu’il est important pour le marché de voir le signal de prix et que le signal de prix est très important. Il en a parlé avec beaucoup d’ardeur, tout comme le sénateur Woo. Cependant, leur ardeur semble s’être refroidie lorsque, pendant le débat, je lui ai demandé ce qu’était le signal de prix. Quel signal envoie-t-on au marché lorsqu’on accorde une exemption de la tarification du carbone qui s’applique expressément au diésel et à l’essence? Ils ont alors semblé perdre de leur fougue par rapport à cet argument.
Évidemment, la réponse du sénateur Dalphond n’avait rien à voir avec le signal de prix. J’ai une citation sous la main. Il a dit :
[...] qu’il faut arrêter de faire de la production de dioxyde, qu’il faut arrêter les gaz à effet de serre et que la meilleure façon de le faire, comme tous les économistes du monde entier le reconnaissent, est d’imposer une taxe sur le carbone [...]
Il a parlé de son voyage à Taïwan, ce qui, selon moi, n’avait rien à voir avec le signal de prix auquel il faisait allusion.
Honorables collègues, je pourrais évidemment en dire davantage sur le projet de loi, et je pourrais le faire si des gens ont des questions. Je serais ravi d’y répondre. Cependant, j’espère que le débat tire à sa fin, du moins en ce qui a trait à cet amendement, mais je m’attends à d’autres amendements. Cela me semble évident, et c’est un signal que nous avons déjà reçu.
À première vue, il s’agit d’un bon projet de loi. Lorsqu’on examine en profondeur ce projet de loi bien simple, qui prévoit une exemption de la taxe sur le carbone pour le chauffage et le refroidissement des bâtiments et le séchage du grain à la ferme, il semble juste et raisonnable que les agriculteurs, les éleveurs, les producteurs et les sécheurs de grains bénéficient d’une exemption, plus particulièrement, chers collègues, pour les carburants de transition que sont le gaz naturel et le propane. Merci.
L’honorable Yuen Pau Woo : Sénateur Wells, accepterez-vous de répondre à une question?
Le sénateur Wells : Oui, sénateur Woo.
Le sénateur Woo : Tout d’abord, je vous remercie d’avoir fait référence à mon discours. C’est l’occasion pour moi d’inviter tous mes collègues à le relire et à voir si la description que vous en faites est exacte.
Est-ce que les vaillants agriculteurs qui vous ont écrit à propos des coûts qu’ils ont engagés vous ont aussi parlé du montant des remboursements qu’ils reçoivent du gouvernement pour compenser les quelques frais qu’ils paient? Je pense plus particulièrement aux grands exploitants agricoles, dont certains ont été mentionnés dans votre intervention, je crois. Je pose la question parce qu’ils reçoivent plus que la moyenne. Il se pourrait même qu’ils récupèrent plus d’argent qu’ils n’en ont payé. Avez-vous obtenu cette information des agriculteurs qui vous ont fourni les chiffres sur la tarification du carbone?
Le sénateur Wells : Je vous remercie de votre question, sénateur Woo. Ces agriculteurs ne m’ont pas parlé du remboursement, mais je sais qu’il est appliqué inéquitablement. Nous en avons déjà amplement discuté.
Cela dit, comme je l’ai mentionné dans une intervention précédente — je ne sais pas si c’était dans un discours ou dans une réponse à une question — j’ai abordé la question avec un agriculteur dont j’ai visité l’exploitation. Le remboursement n’est pas uniforme, mais je n’ose pas dire que c’est injuste, car, de toute évidence, des règles dictent la façon dont il est calculé. Des agriculteurs, des éleveurs et des cultivateurs qui n’utilisent à peu près pas de gaz naturel et de propane touchent le remboursement. Il s’applique à l’ensemble des coûts d’exploitation agricole, et non précisément à l’utilisation de carburant. Vous savez peut-être déjà cela, mais si vous l’ignoriez, vous le savez maintenant.
L’agriculteur que j’ai visité à Okotoks, et dont j’ai déjà parlé, a un élevage de poulets de taille modeste. Le trimestre dernier, il a reçu un remboursement de 47 000 $. C’est beaucoup d’argent. Il est merveilleux qu’il ait reçu un tel chèque. Or, chers collègues, cet agriculteur a payé plus de 153 000 $ de taxe sur le carbone.
Une voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : Non.
Des voix : Oui.
Son Honneur la Présidente : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur la Présidente : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur la Présidente : À mon avis, les non l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur la Présidente : Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?
[Français]
L’honorable Michèle Audette : Madame la Présidente, le vote sera reporté à la prochaine séance.
Son Honneur la Présidente : Conformément à l’article 9-10(6) du Règlement, le vote est reporté à 17 h 30 le prochain jour où le Sénat siège et la sonnerie retentira à 17 h 15.
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénateur Ravalia, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-239, Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel).
L’honorable Bernadette Clement : Honorables sénateurs, je demande le consentement pour remettre le compteur à zéro.
Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(Le débat est ajourné.)
(1550)
[Traduction]
Projet de loi sur le cadre national sur la publicité sur les paris sportifs
Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Deacon (Ontario), appuyée par l’honorable sénatrice Busson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-269, Loi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs.
L’honorable Stan Kutcher : Honorables sénateurs, je vais reprendre là où je m’étais arrêté pour appuyer le projet de loi S-269 présenté par la sénatrice Deacon. Je me concentrerai sur les méfaits potentiels que le projet de loi pourrait, en partie, atténuer — le problème de santé publique que pose le jeu compulsif. Je me concentrerai sur le groupe d’âge où le jeu problématique commence souvent, c’est-à-dire les jeunes.
L’hiver dernier, je regardais un match de la Ligue nationale de hockey, ou LNH, avec quelques-uns de mes petits-fils. Entre les segments de jeu vigoureux, nous avons eu droit à un déluge de publicité pour les paris sportifs en ligne. En effet, il m’a semblé que le temps consacré à l’encensement des paris sportifs en ligne a été presque égal à celui accordé au match dans son intégralité.
Au cours de l’une des nombreuses publicités vantant les mérites des jeux d’argent en ligne, l’un de mes petits-fils s’est exclamé qu’il voulait parier pour gagner des tonnes et des tonnes d’argent. Ces propos ont donné lieu à une conversation sur ce que sont les jeux d’argent, les chances de gagner et de perdre, le plaisir récréatif de faire un pari et les impacts catastrophiques sur la vie de certaines personnes qui deviennent des joueurs compulsifs.
Après avoir discuté et réfléchi, mon petit-fils a demandé : « Pourquoi Auston Matthews dirait-il que c’est bon si ce n’est pas bon? »
Chers collègues, j’ai été incapable de répondre à cette question sans entrer dans le domaine de la spéculation et de ce chant des sirènes qu’est l’appât du gain. J’ai donc simplement répondu : « Je ne le sais pas. »
Chers collègues, en grandissant, nos enfants ont besoin de héros. Ils tirent leur inspiration des héros. Leurs héros sont souvent des célébrités qui peuvent devenir leurs modèles. Nous ne pouvons qu’espérer que leurs héros soient dignes de la confiance que les jeunes leur accordent.
Honorables sénateurs, je voudrais faire la distinction entre les paris qu’on fait pour le plaisir et les problèmes de jeu. Si mon super voisin de banquette, le sénateur Boehm, et moi avions été copains à l’adolescence, nous aurions peut-être trouvé amusant de faire quelque gageure sur des choses du genre : « Est-ce que le directeur porte une moumoute? » Celui qui aurait perdu le pari aurait été déçu, mais ce n’est pas de ce genre de comportement innocent des adolescents dont je parle.
Le jeu devient un problème quand il a un impact négatif sur les activités du quotidien d’une personne, sur sa santé mentale et physique, sur ses relations ou sur son parcours scolaire ou professionnel. Les recherches — notamment celles qu’a citées la sénatrice Deacon — montrent que les problèmes de jeu prennent racine dans la décennie qui suit le début de la puberté.
Ces problèmes apparaissent à ce moment-là, mais ils persistent souvent à l’âge adulte et leurs effets pernicieux se manifestent à la fois pendant ces années et au cours des décennies qui suivent la sortie de l’adolescence. Nous savons que les adolescents, en tant que groupe, peuvent courir un plus grand risque de développer de nombreux comportements négatifs ayant des conséquences sur leur vie, telles que la dépendance au jeu. En effet, selon Gambling, Gaming and Technology Use, anciennement connu sous le nom de Problem Gambling Institute of Ontario, la proportion de joueurs compulsifs chez les jeunes de 10 à 24 ans est plus élevé que chez les adultes.
Le jeu compulsif peut avoir des effets négatifs considérables sur les jeunes; le problème prend forme dans cette tranche d’âge et ses effets négatifs se perpétuent.
Qui sont ces jeunes qui sont le plus à risque? Eh bien, honorables sénateurs, nous avons une assez bonne idée de qui ils sont. Dans le cadre d’une étude exhaustive fondée sur la population qui a été menée auprès de plus de 2 500 adolescents et qui a été publiée dans l’International Journal of Mental Health and Addiction en 2022, Edmond et ses collègues ont constaté que les joueurs compulsifs âgés de 20 ans avaient des antécédents d’hyperactivité, de problèmes de conduite, de recherche de sensations fortes et de locus de contrôle externe. Ils étaient plus susceptibles d’avoir des mères qui avaient des problèmes de jeu, signalaient moins de supervision parentale et utilisaient davantage les médias sociaux. En effet, même le jeu compulsif à risque modéré était lié à la consommation régulière de cigarettes, à des niveaux élevés de consommation de drogues illicites et à la consommation problématique d’alcool.
D’autres recherches soutiennent ces résultats, et le profil du joueur adolescent révèle une population vulnérable où le jeu compulsif s’ajoute à une foule d’autres problèmes. Il s’agit notamment de traits de personnalité, comme l’impulsivité et la recherche de sensations; de facteurs psychologiques, comme une faible estime de soi, la dépression et l’anxiété; et de facteurs familiaux, comme le fait d’avoir un parent qui est un joueur compulsif.
Tout comme les jeunes ne courent pas tous le même risque de devenir des joueurs compulsifs, les différents types de jeu ont également une incidence sur le risque de développer un problème de jeu compulsif. Selon les données du sondage sur le jeu chez les jeunes canadiens, plus de 40 % des adolescents de l’échantillon avaient fait des mises au cours des trois derniers mois, et, fait inquiétant, les jeunes qui jouaient en ligne ont obtenu un score élevé sur l’indice de gravité du jeu compulsif par rapport à ceux qui misaient dans des établissements ayant pignon sur rue. C’est la version en ligne qui pose problème.
En conséquence, chers collègues, le profil qui émerge est celui d’un adolescent déjà susceptible de connaître un parcours de vie éprouvant qui devient la cible des publicités sur le jeu en ligne. En créant un environnement qui augmente l’exposition de tous les adolescents à des messages qui encouragent le jeu en ligne, nous n’aidons pas ceux qui sont en difficulté. Cela revient à s’acharner sur eux.
Cependant, ces préoccupations prennent encore plus d’ampleur si on pose la question dans l’autre sens : « À quoi est associé le jeu compulsif à l’adolescence? » Autrement dit, on ne se demande pas quels facteurs augmentent le risque de jeu compulsif, mais plutôt quels sont les risques qui augmentent en raison du jeu compulsif chez les jeunes joueurs.
La littérature scientifique répond clairement à la question : le jeu compulsif à l’adolescence est associé à des problèmes de toxicomanie et de santé mentale, à des activités criminelles, à des difficultés scolaires, y compris l’absentéisme, à des problèmes financiers, à des relations familiales perturbées, à une augmentation des idées suicidaires et des tentatives de suicide.
Nous devons maintenant nous demander ce qui suit : que pouvons-nous faire à ce sujet? Nous savons que les jeunes sont fortement influencés par la pression des pairs et les célébrités qu’ils prennent comme modèles. Nous savons que nous sommes tous influencés par ce que font nos amis, ce qui est encore plus vrai chez les jeunes. Bien que les données scientifiques soient solides à cet égard, tous les sénateurs qui ont déjà été parents d’un adolescent, ou qui ont eux-mêmes déjà été adolescents, peuvent témoigner de cette réalité à partir de leur expérience personnelle. Les célébrités peuvent avoir des effets positifs et négatifs considérables sur les jeunes.
Des groupes d’adolescents peuvent tisser des liens d’amitié parce qu’ils veulent imiter une célébrité qui est devenue un modèle pour eux, afin d’essayer de lui ressembler, de suivre ses conseils ou même de l’aduler. Lorsqu’une célébrité s’associe à un produit ou à une activité, les jeunes qui l’admirent peuvent être influencés par cet appui.
De plus, un adolescent qui fait partie d’un groupe qui adule ou respecte une célébrité sera plus susceptible de reproduire ce que cette célébrité approuve comparativement à un autre adolescent dont les amis y sont indifférents. Même s’il existe de nombreuses caractéristiques qui peuvent accroître le retentissement de certains types de publicité sur les jeunes, il est évident que les jeunes réagissent à la publicité qui suscite leur intérêt et qui présente certaines activités comme branchées, amusantes, prestigieuses, excitantes ou « sensass », comme l’aurait dit le sénateur Boehm quand il était adolescent.
L’incidence de la publicité axée sur le style de vie sur le comportement des adolescents en est un bon exemple. La publicité axée sur le style de vie ou présentée par des célébrités qui rejoint les adolescents peut avoir une grande influence, bonne ou mauvaise, sur leur comportement.
La publicité sur le jeu en ligne qui met en évidence une célébrité ou un style de vie peut avoir un effet néfaste sur les adolescents, notamment augmenter le risque qu’ils développent un problème de jeu compulsif. Il est donc évident d’un point de vue de santé publique que limiter l’exposition à des influences négatives ou toxiques peut avoir un effet positif sur la santé physique et mentale. Par conséquent, limiter l’accès des adolescents à des publicités sur le jeu en ligne — qui misent sur l’approbation d’une célébrité ou la glorification d’un style de vie — devrait être une approche adoptée en matière de santé publique pour réduire le risque de développer une dépendance au jeu.
Monaghan et ses collègues de l’Université de Sydney, en Australie, ont étudié de manière exhaustive l’interaction complexe entre la publicité et le comportement des jeunes face aux jeux de hasard. Leur conclusion est très claire : une réglementation est nécessaire pour veiller à ce que les publicités sur les produits du jeu ne ciblent pas ou n’influencent pas indûment les enfants et les adolescents.
Non seulement la publicité sur les jeux de hasard incite les jeunes à s’adonner à cette activité, mais elle encourage leur dépendance une fois qu’ils ont commencé à jouer régulièrement.
Chers collègues, ce projet de loi est important, car il a le pouvoir de contribuer à la solution en atténuant la prévalence et les effets négatifs du jeu chez les adolescents et les adultes. Ce problème de santé publique nécessitera d’autres interventions, dont l’éducation, le dépistage précoce et le traitement, ainsi que l’application de la loi et de la réglementation, pour ne nommer que celles-là.
Honorables sénateurs, nous pouvons contribuer à régler ce problème de santé publique et il est essentiel que nous saisissions cette occasion qui nous est offerte. Je vous demande de voter en faveur du renvoi de ce projet de loi au comité, qui pourra l’étudier minutieusement afin qu’il soit bénéfique autant à des personnes que nous ne connaissons pas personnellement qu’à des personnes que nous ne connaissons que trop bien.
(1600)
Dernièrement, j’ai dit à deux de mes petits-enfants, des préadolescents, que j’allais parler du jeu compulsif et des adolescents. Je leur ai demandé s’ils souhaitaient que je dise quelque chose en leur nom. Voici le message d’Avery :
Hé, les jeunes, oubliez les jeux de hasard. Même si vous pourriez gagner de l’argent, vous avez beaucoup plus de chances d’en perdre. Vos parents ne seront vraiment pas contents.
Et le message d’Oliver : « Hé, les jeunes, le jeu est une mauvaise dépendance. Il pourrait vous faire perdre tout votre argent maintenant et quand vous serez plus vieux. »
Voilà de sages conseils.
Personnellement, je préférerais que des gens comme Auston Matthews, Connor McDavid et Wayne Gretzky n’encouragent pas mes petits-enfants et leurs amis à s’adonner à des jeux de hasard.
Je termine ce discours en demandant à tous ces gens célèbres qui sont les héros de nos jeunes de se montrer prudents et de faire preuve de discernement quand ils choisissent les produits et les activités qu’ils encouragent. Leur exemple contribue grandement à façonner l’esprit de nos jeunes et, comme le dit Ben, l’oncle de Spider-Man, « un grand pouvoir implique de grandes responsabilités ».
Merci. Wela’lioq.
Des voix : Bravo!
L’honorable Bev Busson : Le sénateur Kutcher accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Kutcher : Bien sûr.
La sénatrice Busson : Sénateur Kutcher, étant donné que la saison de la LNH approche, et compte tenu de vos observations éclairées et convaincantes sur les effets permanents de ce genre de paris sur les jeunes, auriez-vous des observations à faire sur l’urgence d’adopter ce projet de loi, et croyez-vous qu’il est urgent que le Sénat se penche sur cette question?
Le sénateur Kutcher : Je vous remercie de la question. Qu’il y ait une saison de la LNH ou non, j’estime que c’est une question urgente. Je crois que nous devons nous pencher là-dessus, car les jeunes ne font pas des paris seulement sur la LNH, mais aussi sur la NBA et sur n’importe quoi en ligne. Ce projet de loi vise à s’attaquer à un vrai problème dans notre société, et si nous l’adoptons rapidement, nous pourrons vraiment faire une différence pour améliorer le sort des jeunes.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
Projet de loi sur la Journée nationale de Thanadelthur
Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice White, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-274, Loi instituant la Journée nationale de Thanadelthur.
L’honorable Bernadette Clement : Honorables sénateurs, je constate que cet article en est à sa 15e journée. Par conséquent, avec la permission du Sénat et nonobstant l’article 4-15(3) du Règlement, au nom de la sénatrice McPhedran, je propose l’ajournement du débat pour le temps de parole qu’il lui reste.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(Le débat est ajourné.)
La Loi sur les aliments et drogues
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat
L’honorable Donna Dasko propose que le projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction — publicité d’aliments et de boissons destinée aux enfants), soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui en tant que marraine au Sénat du projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction — publicité d’aliments et de boissons destinée aux enfants), également connu sous son titre abrégé de Loi sur la protection de la santé des enfants.
Je tiens à remercier la députée Patricia Lattanzio, de Saint-Léonard—Saint-Michel, pour tout le travail qu’elle a fait sur cet important projet de loi et pour l’avoir piloté à l’autre endroit. Je suis heureuse d’assumer le rôle de marraine au Sénat.
Le projet de loi C-252 vise à soutenir des restrictions sur la commercialisation et la publicité de certains aliments et boissons auprès des enfants. Nous avons un thème aujourd’hui, sénateur Kutcher.
Ce projet de loi modifie la Loi sur les aliments et drogues afin d’interdire la publicité d’aliments prescrits pour les enfants de moins de 13 ans. Les aliments en question contiennent plus que les niveaux prescrits de sucres, de gras saturés ou de sodium. Les aliments et les niveaux prescrits seront déterminés par les règlements d’application, sur lesquels je reviendrai plus tard dans mes observations.
Le terme « publicité » est défini de manière large dans la Loi sur les aliments et drogues pour comprendre :
[...] la présentation, par tout moyen, d’un aliment, d’une drogue, d’un cosmétique ou d’un instrument en vue d’en stimuler directement ou indirectement l’aliénation, notamment par vente. [...]
Le projet de loi prévoit aussi un examen parlementaire, à mener dans un délai de cinq ans, sur l’augmentation possible de la publicité d’aliments destinée aux jeunes de 13 à 18 ans. Il s’agit de déterminer si les responsables de la commercialisation pourraient accroître leurs efforts auprès des jeunes de cette tranche d’âge pour compenser les nouvelles limites imposées pour les plus jeunes.
Le parcours législatif du projet de loi C-252 a commencé le 9 février 2022, à l’étape de la première lecture à la Chambre. Le projet de loi a été renvoyé au Comité permanent de la santé le 28 septembre de la même année, où il a fait l’objet d’un examen, y compris une étude article par article, de mars à avril 2023. Il a franchi l’étape de la troisième lecture à la Chambre le 25 octobre, et nous en sommes maintenant saisis.
Toutefois, le parcours législatif de cette initiative a réellement commencé des années auparavant. En fait, c’est la cinquième fois que le Parlement étudie un projet de loi du genre.
En 1974 — vous avez bien entendu, en 1974 —, le député conservateur James McGrath a présenté le projet de loi C-21 visant à modifier la Loi sur la radiodiffusion pour interdire la publicité destinée aux enfants. Ce projet de loi est mort au Feuilleton.
Le député néo-démocrate Peter Julian a présenté deux projets de loi, un en 2007 et un en 2009, pour modifier la Loi sur la concurrence et la Loi sur les aliments et drogues. Les deux projets de loi sont morts au Feuilleton.
Mes collègues se souviennent peut-être de la dernière fois qu’une mesure législative sur ce sujet a été présentée au Sénat. L’ancienne sénatrice Nancy Greene Raine a présenté un projet de loi semblable, le S-228, en 2016. Il a franchi l’étape de la troisième lecture ici en septembre 2017, a été renvoyé à la Chambre des communes, qui a ensuite envoyé un message au Sénat l’informant qu’elle y avait apporté des amendements. Cependant, avant que notre assemblée puisse y donner suite, les élections de 2019 ont été déclenchées, entraînant la mort au Feuilleton du projet de loi.
C’est pourquoi j’espère et je crois fermement que nous pouvons maintenant mener à bien cette importante initiative dans le cadre du projet de loi C-252. Il est plus que temps, chers collègues.
Les Canadiens ont la chance de bénéficier d’une sélection phénoménale d’aliments. Je ne peux m’empêcher de penser à ma jeunesse et à la façon dont l’environnement alimentaire était différent à l’époque. Lorsque j’étais très jeune, ma tante et mon oncle possédaient une épicerie de quartier à Saint-Boniface, un quartier de Winnipeg, qui, soit dit en passant, est le lieu de résidence de notre Présidente, la sénatrice Gagné.
L’épicerie était attenante à la maison de mon oncle et de ma tante. Mon cousin et moi nous nous y rendions en cachette après la fermeture. J’étais fascinée par les aliments qui y étaient offerts. Le choix était plus ou moins le suivant : du pain blanc en tranches, de la laitue pâlotte et de la moutarde d’un jaune vif. Il y avait un seul type de chaque aliment. Il y avait une seule sorte de pois en conserve, de couleur gris-vert, et ainsi de suite. Le magasin répondait aux besoins alimentaires de tout un quartier parce qu’il n’y avait pas de supermarché à proximité.
(1610)
Comme nous le savons, de nos jours, il existe un choix infini de pains, de laitues et de moutardes. L’évolution économique, technologique et sociale nous permet aujourd’hui d’avoir accès à un large éventail de produits alimentaires, notamment des produits d’origine canadienne, des produits importés, des produits locaux, des options biologiques et naturelles, des options durables, des repas rapides et — mes préférés — des aliments de tous les groupes ethniques sur Terre. Nul ne souhaiterait retourner dans le bon vieux temps, ou le moins bon vieux temps. Cela dit, nos progrès apportent leur lot de désavantages, notamment la production et la consommation d’aliments hautement transformés et à teneur élevée en sodium, en sucre ou en gras saturé, lesquels ont des effets néfastes importants pour la santé humaine.
La science de la nutrition nous fournit maintenant une abondance d’information sur l’incidence, parfois positive et parfois négative, des constituants alimentaires. À propos du sodium, Santé Canada dit :
[...] un excédent peut mener à de l’hypertension artérielle, qui représente un facteur de risque important pour les accidents vasculaires cérébraux et les maladies du cœur. Les maladies du cœur et les accidents vasculaires cérébraux sont les principales causes de mortalité au Canada, après le cancer.
On estime que 30 % des cas d’hypertension artérielle est causée par un apport élevé en sodium. Une teneur en sodium alimentaire élevée est liée à des risques accrus d’ostéoporose, de cancer de l’estomac et à la sévérité de l’asthme.
En ce qui concerne les gras saturés, une consommation trop importante de ces matières grasses peut provoquer une accumulation de cholestérol dans les artères. Selon la Fondation des maladies du cœur et de l’AVC : « [Les gras saturés] sont susceptibles d’entraîner une hausse du mauvais cholestérol [qui] constitue un facteur de risque important des maladies du cœur et de l’AVC. »
Quant au sucre, la fondation affirme qu’une consommation excessive de sucre est associée « aux maladies du cœur, à l’AVC, à l’obésité, au diabète, à l’hypercholestérolémie, au cancer et aux caries dentaires ».
Les experts disent que l’alimentation des Canadiens est maintenant composée en majeure partie d’aliments ultra-transformés, qui sont riches en sel, en sucre et en gras saturés. Les données montrent que les maladies liées à l’alimentation tuent maintenant un grand nombre de Canadiens. Selon la Fondation des maladies du cœur et de l’AVC, en 2019, les facteurs de risque liés à l’alimentation ont contribué à environ 36 000 décès. D’ailleurs, les enfants âgés de 2 à 18 ans tirent plus de la moitié de leur apport calorique d’aliments ultra-transformés. Les données de sondages montrent que l’alimentation des enfants canadiens compte beaucoup de sodium, de sucre et de gras saturés. Par exemple, 72 % des enfants âgés de 4 à 13 ans consomment trop de sodium.
L’Agence de la santé publique du Canada a signalé il y a plus de 10 ans que le taux d’obésité juvénile au Canada avait augmenté de façon constante au cours des décennies précédentes. Au cours de son étude de 2016 sur l’incidence croissante de l’obésité au Canada, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a entendu des experts qui ont affirmé que le nombre d’enfants obèses au Canada avait triplé depuis 1980 et que le Canada se classait au sixième rang des pays industrialisés pour ce qui est du pourcentage d’enfants obèses.
Nous savons que les enfants en surpoids et obèses sont plus susceptibles d’être atteints prématurément de maladies et de problèmes de santé chroniques comme l’hypercholestérolémie, l’hypertension artérielle, l’apnée du sommeil, des problèmes articulaires, le diabète de type 2, des maladies cardiaques, des accidents vasculaires cérébraux et certains cancers. En outre, le surpoids ou l’obésité ont une incidence sur la santé mentale et sur le bien-être des enfants, ainsi que sur d’autres aspects de leur vie. Il est difficile de perdre du poids et de maintenir cette perte, et les recherches montrent que les enfants en surpoids ou obèses sont plus susceptibles de continuer à l’être à l’âge adulte.
Le projet de loi C-252 porte sur la publicité destinée aux enfants, alors permettez-moi de me lancer dans le sujet. Les études montrent que les enfants sont particulièrement vulnérables à l’influence de la publicité. Les enfants de moins de 5 ans sont généralement incapables de faire la distinction entre la publicité et la programmation, et la plupart d’entre eux ne comprennent pas à quoi sert la publicité tant qu’ils n’ont pas atteint l’âge de 8 ans. À l’âge de 12 ans, ils comprennent que les publicités sont conçues pour vendre des produits, mais ils ne sont peut-être pas conscients de l’intention persuasive de celles-ci. Plus les enfants sont exposés à la publicité sur les aliments, plus ils sont susceptibles de demander ou de consommer les aliments annoncés.
Selon une source de l’industrie citée en 2018 par la Fondation des maladies du cœur, on estime que, chaque année, au Canada, 1,1 milliard de dollars sont consacrés à la publicité et à la promotion d’aliments et de boissons auprès des enfants. Il est également largement reconnu que cette publicité s’étend bien au-delà des médias traditionnels pour inclure du contenu en ligne et d’autres contenus numériques.
Que ce soit bien clair. Il ne s’agit pas ici de publicité visant des aliments santé. Plus de 90 % de la publicité portant sur des aliments et des boissons que les enfants regardent à la télévision et en ligne porte sur des aliments ultra-transformés ou contenant des quantités élevées de sucre, de gras saturés ou de sodium. Par exemple, l’École d’épidémiologie et de santé publique de l’Université d’Ottawa a mené une étude sur la publicité destinée aux enfants dans les médias sociaux et a présenté son rapport en 2018. On peut y lire que 72 % des enfants et des jeunes de leur échantillonnage ont été exposés à de la publicité sur les aliments tout en utilisant leurs médias sociaux préférés. Les publicités les plus fréquentes — et de loin — portaient d’abord et avant tout sur la malbouffe. Suivaient les boissons sucrées, les bonbons, les chocolats et les grignotines. Il y a même eu de l’alcool à quelques occasions.
La semaine dernière, j’ai été invitée à m’adresser à des élèves de cinquième et sixième années à l’école publique de Palmer Rapids, en Ontario. C’est à environ deux heures de route à l’ouest d’Ottawa. Les enseignants m’ont demandé de parler du merveilleux travail que le Sénat et les sénateurs font. Lorsque j’ai commencé à parler de notre travail sur les projets de loi, j’ai cru qu’il serait intéressant de prendre l’exemple de ce projet de loi, compte tenu du fait que ces élèves de 10 et 11 ans seront directement concernés par cette mesure. Ils ont semblé trouver le sujet très intéressant.
Je leur ai demandé s’ils se rappelaient avoir vu des publicités de choses à manger dernièrement. Ils se souvenaient, en effet, de produits qu’ils avaient vu dans des publicités. Ils ont mentionné beaucoup de noms, dont les céréales Cheerios au miel et aux noix, les céréales Lucky Charms, les croquettes de poulet de McDonald’s, les céréales Fruit Loops, les Roulés aux fruits, les sucettes Push Pop et les frites de McDonald’s. Parler à ces jeunes dans cette école était comme parler à un groupe de consultation.
J’ai ensuite vérifié la valeur nutritive des produits qu’ils avaient mentionnés, à partir de renseignements que j’ai trouvés sur Internet et en allant au supermarché pendant la fin de semaine. Parmi les nombreux produits pour lesquels ces enfants avaient vus des publicités, un seul était conforme aux lignes directrices, qui recommandent une alimentation faible en sucre, en gras et en sodium. Un seul de tous les produits qu’ils m’ont mentionnés était conforme aux lignes directrices. Une grande partie des produits que les enfants ont mentionnés comportaient le double ou même le triple des quantités recommandées.
(1620)
Au fil de ces développements, donc, l’appui à la protection des enfants contre la publicité et le marketing de ces types de produits a pris de l’ampleur. De nombreuses organisations sont en faveur de l’établissement de restrictions, dont la Fondation des maladies du cœur, la Société canadienne du cancer, l’Association médicale canadienne, le Collège des médecins de famille du Canada, le Réseau pour une alimentation durable, Diabète Canada, l’Association dentaire canadienne, l’Alberta Policy Coalition for Chronic Disease Prevention, la BC Alliance for Healthy Living, Collectif Vital, la Childhood Healthy Living Foundation, et j’en passe.
La Coalition Arrêtons la pub destinée aux enfants, composée entre autres d’organisations que je viens de nommer, a déclaré ce qui suit en 2022, pour exprimer son appui au projet de loi C-252 :
« L’autoréglementation de l’industrie est un échec [...] Nous avons besoin d’une loi pour protéger les enfants, aider les parents à enseigner de saines habitudes à leurs enfants et veiller à ce que toutes les entreprises respectent les mêmes règles. Nous exhortons le Parlement à agir rapidement pour mettre ce projet en œuvre. »
Je le répète, dans son rapport sur l’obésité publié en 2016, le Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des sciences et de la technologie a recommandé que le gouvernement interdise les publicités pour les aliments et les boissons visant les enfants. Autrement dit, le Sénat se prononce officiellement une fois de plus — après le projet de loi de l’ancienne sénatrice Nancy Greene Raine — pour appuyer une politique axée sur cette orientation stratégique.
Le Canada est loin d’être le seul pays à se préoccuper de cette question, qui a été largement reconnue dans le monde entier. Par exemple, un rapport de l’UNICEF datant de 2021 affirmait que la commercialisation d’aliments malsains auprès des enfants constituait une violation d’un certain nombre de droits de l’enfant reconnus dans la Convention relative aux droits de l’enfant, dont le droit de l’enfant « [...] de jouir du meilleur état de santé possible [...] »
Le rôle de l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, est particulièrement important à cet égard. En 2010, cette organisation a appelé à une action mondiale pour réduire la commercialisation auprès des enfants et a formulé 12 recommandations pour guider les États membres de l’OMS. En juillet de cette année, l’organisation a mis à jour ses conseils. Après avoir reconnu et soutenu une série d’options politiques, elle appelle maintenant à quelque chose de différent : des politiques globales et obligatoires.
Pourquoi? Parce que des preuves irréfutables ont été apportées sur l’impact persistant de la commercialisation marketing et sur les résultats médiocres des approches volontaires. Comme l’a indiqué l’OMS dans sa déclaration de juillet dernier :
Le marketing agressif et omniprésent d’aliments et de boissons riches en graisses, en sucres et en sel auprès des enfants est responsable de choix alimentaires malsains [...]
Plus loin, on ajoute : « [...] Les appels à des pratiques de marketing responsables n’ont pas eu d’impact significatif. Les gouvernements devraient établir des réglementations solides et complètes. »
Un certain nombre d’États ont adopté des mesures contraignantes afin de limiter la publicité destinée aux enfants, y compris le Mexique, l’Argentine et le Chili. Le Royaume-Uni et l’Espagne sont aussi en train d’élaborer leur propre réglementation afin d’interdire la publicité sur les aliments destinée aux enfants, après s’être rendu compte que les codes d’autoréglementation en vigueur dans l’industrie n’avaient aucun effet positif.
Cependant, honorables collègues, nous n’avons pas à aller à l’étranger pour nous renseigner sur les mesures contraignantes. Il suffit d’aller au Québec.
En effet, dans notre propre pays, et depuis 1980, le Québec impose, au titre de la Loi sur la protection du consommateur, des mesures qui interdisent la publicité à but commercial destinée aux enfants de moins de 13 ans. Selon des recherches, que je vais résumer, les enfants francophones sont généralement moins exposés aux publicités dans les émissions et sur les chaînes francophones destinées aux enfants.
Par ailleurs, selon une étude de 2011, l’interdiction s’est accompagnée d’une baisse de 13 % par semaine de la probabilité que les ménages francophones avec des enfants achètent des repas de restauration rapide, comparativement à l’Ontario.
De plus, les dispositions législatives du Québec ont résisté à d’importantes contestations judiciaires. Dans une décision historique rendue en 1989, la Cour suprême du Canada a conclu que les dispositions législatives du Québec qui imposent des restrictions à la publicité destinée aux enfants étaient valides et justifiées selon l’article premier de la Charte des droits et libertés. La Cour a aussi dit ceci :
L’objectif de réglementer la publicité commerciale destinée à des enfants est conforme au but général d’une loi sur la protection du consommateur, [c’est-à-dire] de protéger un groupe qui est très vulnérable à la manipulation commerciale.
Elle a ajouté ceci :
Les enfants n’ont pas les capacités des adultes pour évaluer la force persuasive de la publicité. [J]usqu’à l’âge de treize ans les enfants peuvent être manipulés par la publicité commerciale [...]
Ce sont les mots du plus haut tribunal du pays.
Ainsi, la mise en œuvre des dispositions du projet de loi C-252 doit réduire l’exposition des enfants à la publicité d’aliments dans les médias qui est très présente dans leur vie. De concert avec d’autres initiatives, le projet de loi devrait, à long terme, réduire les risques d’obésité et de maladies chroniques liées à l’alimentation chez les enfants.
Chers collègues, au cours de ma carrière dans l’industrie de la recherche, j’ai eu Santé Canada comme client pendant de nombreuses années. J’ai eu l’occasion de mener un grand nombre d’initiatives et de projets de recherche sur des sujets comme la lutte contre le tabagisme et la Stratégie nationale antidrogue. J’ai constaté de visu, selon mon expérience et mes observations, qu’une stratégie à plusieurs volets est toujours nécessaire pour entraîner un changement positif dans les comportements et les résultats de santé. Les efforts pour accroître la sensibilisation et les connaissances du public, l’étiquetage des produits, les limites s’appliquant à la publicité et aux promotions, ainsi que d’autres initiatives sont essentiels dans ce qui est souvent appelé une « approche pansociétale ».
Par ailleurs, les parents, les professionnels de la santé, les écoles, les autres ordres de gouvernement et les médias ont tous des rôles importants à jouer.
Permettez-moi de me concentrer brièvement sur les parents. Je me souviens à quel point il était difficile de limiter la publicité destinée aux enfants lorsque mes enfants étaient jeunes. À l’époque, comme aujourd’hui, cette publicité était omniprésente et portait sur toutes sortes d’aliments et de produits. Je ne vivais pas au Québec. J’ai élevé mes enfants au centre-ville de Toronto. Ils ont été exposés à toutes les publicités destinées aux enfants au cours de leur jeunesse.
Je crois que ce projet de loi aidera beaucoup les parents.
Comme l’avait déclaré l’ancienne sénatrice Nancy Greene Raine au sujet de son projet de loi, le projet de loi S-228 :
C’est aux parents qu’il revient d’assumer leurs responsabilités parentales, mais les parents [...] ont besoin de notre soutien pour faire ce qui s’impose. Les fabricants de nourriture et de boissons seront toujours capables d’écouler leurs produits. Ce projet de loi ne fera que leur interdire de court-circuiter les parents en commercialisant leurs produits directement auprès d’enfants vulnérables.
Je crois que les parents en seraient très heureux. D’ailleurs, selon une enquête réalisée par Environics pour le compte de la Fondation des maladies du cœur, 85 % des parents d’enfants âgés de 4 à 18 ans appuient la restriction de la publicité destinée aux enfants pour des aliments et des boissons qui sont mauvais pour la santé.
Ce combat se mène sur plusieurs fronts. Au fil des ans, nous avons vu des initiatives proposées par tous les gouvernements, c’est-à-dire non seulement le gouvernement actuel, mais également d’anciens gouvernements fédéraux et des gouvernements provinciaux. Nous avons vu les initiatives gouvernementales en matière d’alimentation saine, notamment la promotion de l’information nutritionnelle, l’étiquetage des produits, l’interdiction des gras trans industriels, les révisions apportées au fil des ans au Guide alimentaire canadien, les objectifs de réduction du sodium, et j’en passe.
(1630)
La restriction de la publicité alimentaire destinée aux enfants en tant qu’initiative stratégique précise est un engagement énoncé dans le mandat du ministre de la Santé depuis 2015. À la suite des consultations menées entre 2016 et 2019, cette orientation stratégique a été confirmée dans la lettre de mandat du ministre de la Santé de 2021.
Santé Canada propose maintenant une approche ciblée d’imposition de restrictions qui met d’abord l’accent sur la télévision et les médias numériques. Le ministère reconnaît que les enfants sont également exposés à la publicité alimentaire dans d’autres types de médias et d’environnements, ainsi que par l’intermédiaire de techniques comme la publicité de marque, l’emballage et l’étiquetage alimentaires et les parrainages sportifs. Cependant, ces activités seront contrôlées à l’avenir; elles ne font pas l’objet d’un règlement aujourd’hui.
Au début de mon intervention, j’ai parlé du règlement. Le règlement est en cours d’élaboration. Il sera instauré dans le cadre de la Loi sur les aliments et drogues pour mettre en œuvre ces types de restrictions. Des consultations sur l’actualisation de la politique ont été menées au début de l’année entre avril et juin. Le public aura l’occasion de faire part de ses commentaires sur le projet de règlement pendant la période de consultation publique indiquée dans la Canada Gazette, qui devrait avoir lieu au printemps de l’année prochaine.
Le gouvernement est favorable au projet de loi C-252, qui a déjà été adopté par l’autre Chambre, et si le Sénat l’adopte aussi, les règlements en cours d’élaboration par Santé Canada serviront probablement de règlements d’application à cette mesure législative, et les règlements finaux y seront adaptés. Par conséquent, le projet de loi C-252 peut influer sur les règlements finaux et le travail de Santé Canada sur cette politique.
En d’autres termes, ce projet de loi servira de loi habilitante ou de cadre d’action, tandis que les règlements fourniront diverses précisions.
Chers collègues, il y a beaucoup d’autres sujets intéressants et pertinents dont que je pourrais traiter, mais je pense que je vais laisser ces autres sujets au comité. J’attends avec impatience le renvoi de ce projet de loi au comité et je me réjouis à la perspective de son examen par le comité.
Rappelons que le projet de loi S-228 de la sénatrice Nancy Greene Raine, le prédécesseur de celui-ci, a fait l’objet d’un examen très approfondi au Comité sénatorial des affaires sociales, en 2017. Au cours de ce processus, 23 personnes ont témoigné. Ce processus ayant été très approfondi, je ne pense pas qu’il soit nécessaire de tout refaire. Cependant, j’espère que, lorsque ce projet de loi sera examiné au comité, les principaux experts interviendront.
On m’a récemment demandé si le projet de loi aura pour conséquence de retirer des produits des rayons des épiceries. La réponse, c’est non. Tous les produits alimentaires que j’ai vus en épicerie la fin de semaine dernière et dont j’ai parlé plus tôt — les céréales, les aliments pour les enfants, etc. — seront toujours offerts, pour le meilleur ou pour le pire. Par conséquent, tous les produits axés sur les enfants continueront d’être en vente, mais si le projet de loi est adopté et que la réglementation est mise en place, la publicité pour ces produits ne pourra plus cibler les enfants.
En terminant, chers collègues, permettez-moi d’ajouter que j’ai récemment eu le plaisir de discuter avec notre ancienne collègue la sénatrice Nancy Greene Raine. Elle salue tous les sénateurs. Elle a aujourd’hui 80 ans, elle fait du ski tous les jours, et cette initiative lui tient toujours à cœur. Ce projet de loi et l’effet qu’il pourrait avoir l’enthousiasment. Comme elle me l’a dit : « Il est plus que jamais nécessaire. »
Merci, chers collègues.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
Projet de loi sur la protection financière pour les producteurs de fruits et légumes frais
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat
L’honorable Michael L. MacDonald propose que le projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (fiducie réputée — fruits et légumes périssables), soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui en tant que parrain au Sénat du projet de loi C-280, Loi sur la protection financière pour les producteurs de fruits et légumes frais. Le projet de loi dont nous sommes saisis, une initiative du député d’York—Simcoe, Scot Davidson, a reçu un appui quasi unanime à l’étape de la troisième lecture à l’autre endroit, qui l’a adopté par 315 voix contre 1.
Chers collègues, il est facile de tenir pour acquis notre accès à la nourriture et à une bonne alimentation. La plupart d’entre nous se contentent d’aller au supermarché le plus proche chaque semaine, de mettre dans leur chariot les produits habituels dont ils ne peuvent pas se passer, puis de remplir leur réfrigérateur et leur garde‑manger à la maison. Nous oublions à quel point nous dépendons des producteurs de ces aliments : les agriculteurs. Nous comptons sur eux trois fois par jour, tous les jours.
Les agriculteurs ont toujours joué un rôle essentiel dans notre pays. À bien des égards, ils constituent la pierre angulaire de l’industrie alimentaire. Ils sont une main-d’œuvre indispensable. Ils nourrissent les familles et les collectivités canadiennes, qu’elles soient rurales ou urbaines, grandes ou petites.
Cependant, malgré leur rôle essentiel dans l’approvisionnement de nos familles et de nos collectivités en fruits et légumes nutritifs, les producteurs maraîchers, en particulier, étant donné la nature de leurs produits, sont vulnérables sur le plan financier. C’est ce problème que le projet de loi C-280 propose de remédier.
Les lois actuelles sur la faillite ne prévoient pas de protection financière adéquate pour les producteurs canadiens de fruits et légumes frais. Contrairement aux agriculteurs des autres secteurs, les producteurs de fruits et légumes sont spécialement vulnérables parce que la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la législation connexe ne tiennent pas compte de la nature particulière de ce secteur et notamment du fait que les produits deviennent rapidement périssables.
Si un acheteur de fruits et légumes frais devient subitement insolvable et qu’il n’est pas en mesure de payer ses fournisseurs ou ne les paie pas, ces derniers subiront vraisemblablement une perte, sans pouvoir récupérer leur dû ni leurs produits. À l’heure actuelle, selon les lois en vigueur, il est pratiquement impossible pour les agriculteurs de récupérer la valeur pécuniaire des produits livrés. De plus, une fois les procédures d’insolvabilité terminées, les fruits et légumes livrés sont gâtés depuis longtemps et ils sont irrécupérables pour la vente.
Par surcroît, les modalités de paiement en vigueur dans le secteur aggravent la vulnérabilité des producteurs de fruits et légumes parce qu’elles prévoient que l’acheteur a plus de 30 jours après la livraison pour payer le fournisseur. Dans une industrie où la marge de profit est déjà mince, de telles modalités de paiement rendent le producteur particulièrement vulnérable en cas d’insolvabilité de l’acheteur, situation qui est malheureusement assez courante, je dirais même plus courante qu’on ne l’imagine.
Le secteur est surtout constitué de petits et moyens producteurs, dont bon nombre de fermes familiales. Comme ils n’ont pas la protection financière nécessaire, ces agriculteurs sont souvent dans l’impossibilité de réinvestir suffisamment dans leur entreprise, ce qui limite énormément le potentiel de croissance du secteur.
Une autre difficulté à laquelle se heurtent les producteurs : la perte de protection aux termes de la Perishable Agricultural Commodities Act, une loi américaine qui accordait un traitement préférentiel et une protection aux entreprises canadiennes qui vendent aux États-Unis. Cette protection a été révoquée en 2014 en raison de l’absence de mécanisme réciproque au Canada. Cette décision est venue accroître le risque financier auquel sont exposés les producteurs maraîchers.
Le projet de loi C-280 offre au secteur la protection financière dont il a besoin.
(1640)
Le projet de loi propose d’établir une fiducie réputée limitée pour les vendeurs de fruits et légumes frais, ce qui leur donnerait un accès prioritaire au produit de la vente, mais dans les limites de l’inventaire, des comptes débiteurs et de l’argent provenant de la vente des produits durant la procédure de faillite d’un acheteur insolvable.
En établissant une fiducie réputée limitée et en donnant un accès prioritaire au produit de la vente, le projet de loi C-280 garantirait que les lois canadiennes sur la faillite tiennent compte des difficultés et des exigences propres aux producteurs de fruits et légumes. Il leur fournirait des protections financières qui sont justifiées compte tenu de la nature particulièrement périssable des fruits et légumes frais et des longs délais de paiement qui sont actuellement la norme dans l’industrie.
Comme je l’ai dit, chers collègues, le projet de loi C-280 a reçu l’appui de tous les partis à l’autre endroit, puisqu’il a été adopté presque à l’unanimité dans une proportion de 315 contre 1. Il s’agit vraiment d’une question non partisane.
Il est question de fournir à ce secteur essentiel les protections dont il a besoin en reconnaissant la nature unique de l’industrie et les lacunes actuelles de nos lois sur la faillite. Il est question d’assurer la viabilité et la croissance de ce secteur et du secteur agricole canadien.
Il est également important de noter que le projet de loi n’entraîne aucun coût pour le gouvernement ou les contribuables. Le gouvernement ne serait pas tenu d’assumer une quelconque responsabilité financière ni de rembourser des pertes.
Le projet de loi C-280 jouit également de l’appui de l’ensemble de l’industrie. En fait, elle réclame ces dispositions depuis des années.
Pendant l’étude de ce projet de loi, le Comité de l’agriculture et de l’agroalimentaire de la Chambre des communes a entendu des intervenants de l’industrie.
Keith Currie, président de la Fédération canadienne de l’agriculture, a déclaré ceci :
Ce projet de loi fournirait le soutien financier nécessaire pour le secteur des fruits et des légumes frais, qui soutient environ 250 000 emplois dans le pays, mais il fait bien plus que cela. Le projet de loi C-280 vise à préserver la fibre des collectivités agricoles locales et rurales, à maintenir l’intégrité de nos chaînes d’approvisionnement alimentaire et à soutenir la sécurité alimentaire nationale du Canada.
Il a poursuivi :
[...] la gestion des risques représente une grande partie de ce que nous faisons. Dès que la graine est semée ou que le veau naît, il y a un risque qu’il n’y ait pas de récolte au bout du compte ou que ce veau ne serve pas à la traite ou n’aille pas sur le marché. Cependant, contrairement à la culture commerciale, à l’élevage de bétail ou aux producteurs assujettis à la gestion de l’offre au Canada, les producteurs de fruits et légumes frais font face à des risques et à des coûts supplémentaires propres à la production de denrées périssables.
M. Currie a souligné que le gouvernement a mis en place des mesures de protection pour des entités d’autres secteurs, y compris, par exemple, la Commission canadienne des grains, qui détient une garantie financière d’environ 1 milliard de dollars auprès de titulaires de licences individuels pour payer les vendeurs de grains au cas où un acheteur de grains deviendrait insolvable. Cependant, le secteur des fruits et légumes ne bénéficie pas d’une telle sécurité financière.
M. Currie a dit que la Fédération canadienne de l’agriculture appuyait le projet de loi C-280, qu’il a décrit comme « une solution sur mesure à une lacune évidente dans notre boîte à outils de gestion des risques pour les producteurs canadiens ».
L’association des Producteurs de fruits et légumes du Canada, ou PFLC, appuie aussi le projet de loi avec vigueur et elle espère qu’il sera adopté rapidement. Comme l’a expliqué le représentant de l’association lorsqu’il a comparu devant le Comité de l’agriculture et de l’agroalimentaire :
Le projet de loi offre un cadre qui renforce la stabilité de notre secteur et favorise l’équité dans les pratiques commerciales, garantissant ainsi la viabilité et la croissance de notre secteur pour les années à venir.
Les PFLC estiment que ce projet de loi change la donne, en offrant à nos membres les protections dont ils ont grandement besoin et en leur permettant d’accéder à de nouveaux marchés. [...]
Une industrie canadienne des fruits et légumes plus robuste et plus sécuritaire, appuyée par ces mesures de protection, aiderait à réagir aux préoccupations croissantes du Canada en matière de sécurité et de souveraineté alimentaires.
L’association a aussi expliqué l’importance de certains détails du projet de loi :
Un aspect essentiel du projet de loi est que, une fois que le produit de la vente de fruits et légumes frais est réputé être détenu en fiducie par le fournisseur, il n’est pas inclus dans les biens de l’entreprise. C’est important, car cela signifie que ces actifs seraient protégés, et cela n’empêche pas les autres créanciers d’accéder à leurs réclamations...
En outre, les définitions comprises dans le projet de loi tiennent compte des réalités de notre secteur. Il est important de reconnaître que les fruits et légumes peuvent être réemballés ou transformés, tout en demeurant la propriété effective du fournisseur.
Chers collègues, cette mesure législative ouvrira possiblement la voie à rétablir la protection des producteurs canadiens aux États-Unis au moyen de la Perishable Agricultural Commodities Act. Comme je l’ai déjà indiqué, la protection de cette loi a été révoquée pour les entreprises canadiennes il y a presque dix ans en raison de l’absence de mécanisme réciproque au Canada. Le rétablissement de la protection en vertu de la loi américaine pour les exportateurs canadiens serait chaleureusement accueilli par nos producteurs. Cela leur accorderait un traitement préférentiel et un mécanisme de règlement des différends, des mesures cruciales pour les entreprises canadiennes qui vendent leurs produits aux États-Unis.
Patrice Bourgoin, directeur général de l’Association des producteurs maraîchers du Québec, avait fait écho à ce sentiment lors de sa comparution devant le comité. Il avait déclaré que le projet de loi C-280 « reflète les paramètres d’un modèle efficace et éprouvé utilisé aux États-Unis », et que « l’introduction d’un mécanisme de protection financière au Canada ouvrirait la porte au rétablissement du traitement préférentiel en vertu de la loi américaine. »
Le représentant de l’Association des producteurs maraîchers du Québec avait aussi expliqué l’importance de protéger et de stabiliser la chaîne d’approvisionnement, je le cite :
Si un des maillons n’est pas payé, l’effet se répercute dans tout le système jusqu’à l’exploitation agricole familiale elle-même.
Chers collègues, le projet de loi C-280 offre une solution sous forme d’un filet de sécurité que l’industrie souhaite et dont elle a besoin.
Encore une fois, cela n’entraîne pas de fardeau pour le gouvernement ni pour les contribuables.
Cette mesure législative créerait un marché plus prévisible et stable en offrant à nos agriculteurs les garanties financières qu’ils méritent, des garanties financières qui leur permettront de réinvestir dans leur entreprise et qui finiront par mener à des baisses de coûts pour les Canadiens. Les consommateurs devraient économiser entre 5 % et 15 % sur leurs achats annuels de fruits et de légumes frais.
Chers collègues, ce projet de loi va changer la donne dans ce secteur. Je vous demande d’appuyer son renvoi au comité le plus rapidement possible.
Merci.
L’honorable Yuen Pau Woo : L’honorable sénateur MacDonald veut-il répondre à une question?
Le sénateur MacDonald : Certainement.
Le sénateur Woo : Merci, sénateur, de votre discours exhaustif, qui nous rappelle la fragilité du secteur agricole de notre pays et plus particulièrement, comme vous l’avez dit, la volatilité du prix des produits périssables et des intrants. La solution que vous offrez fait partie d’un train de mesures de gestion des risques pouvant aider les agriculteurs à composer avec cette volatilité, y compris dans d’autres secteurs agricoles, comme la volaille, les œufs et le séchage des grains.
Seriez-vous favorable à d’autres mesures de gestion des risques afin d’aider les producteurs de volailles, d’œufs, de grains, etc., à composer avec les véritables sources de volatilité?
Le sénateur MacDonald : Sénateur Woo, il faudrait que je voie les détails de la proposition, mais, assurément, je crois que c’est une chose que je pourrais appuyer en principe. Encore une fois, ce sont toujours les détails qui posent problème. Il faudrait que j’étudie ce qui est proposé.
(Sur la motion de la sénatrice Clement, le débat est ajourné.)
La Loi concernant le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Gerba, appuyée par l’honorable sénateur Klyne, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre).
L’honorable Paula Simons : Honorables sénateurs, l’un des premiers souvenirs que je garde des mois qui ont suivi mon arrivée au Sénat, en 2018, est une séance d’information offerte par de hauts responsables de l’équipe diplomatique canadienne qui travaillait à la négociation de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique, connu de ce côté-ci de la frontière sous l’acronyme ACEUM. Cette séance d’information m’a fait comprendre combien il avait été extraordinairement difficile pour les négociateurs commerciaux du Canada d’obtenir un accord viable avec le gouvernement Trump, compte tenu de la nature imprévisible, obstructionniste et protectionniste du régime Trump.
L’ACEUM a été signé le 30 novembre 2018 — il y a cinq ans aujourd’hui —, et est entré en vigueur en 2020. L’accord doit être révisé tous les six ans, ce qui signifie que nos négociateurs seront bientôt plongés dans la tâche difficile d’essayer d’obtenir et de conserver le meilleur résultat possible pour les Canadiens, sans qu’il soit possible de prédire l’issue de l’élection présidentielle américaine controversée et fatidique de 2024.
Ce que nous pouvons dire, c’est ceci : ce serait une grave erreur tactique que d’envoyer les négociateurs commerciaux canadiens faire leur travail en ce moment historique avec les mains liées. Nos négociateurs auront besoin de tous les atouts et de tous les outils à leur disposition pour protéger les intérêts économiques et politiques du Canada.
(1650)
Ce n’est qu’une des raisons pour lesquelles je prends la parole au Sénat aujourd’hui pour m’opposer au projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement concernant la gestion de l’offre. Ce projet de loi protectionniste désavantagerait nettement le Canada à la table des négociations en interdisant l’accès à trois secteurs de l’économie agricole canadienne et en privant le gouvernement de sa prérogative d’obtenir le meilleur accord possible en sacralisant les produits assujettis à la gestion de l’offre.
Le projet de loi C-282 interdirait à la ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique de prendre un engagement au nom du gouvernement du Canada, par un traité ou une entente en matière de commerce international, qui aurait pour effet soit d’augmenter le contingent tarifaire applicable aux produits laitiers, à la volaille ou aux œufs, soit de diminuer le tarif applicable à ces marchandises lorsqu’elles sont importées en sus du contingent tarifaire applicable. Cette mesure législative rendrait les secteurs des produits laitiers, de la volaille et des œufs intouchables, et la gestion de l’offre, inaliénable. En plus d’entraver la capacité des négociateurs à obtenir la meilleure entente possible pour les exportateurs et les importateurs canadiens dans le cadre de l’Accord Canada—États‑Unis—Mexique, elle minerait la position du Canada en tant que défenseur du libre-échange dans le monde et réduirait notre capacité à lutter contre les politiques protectionnistes qui nous désavantagent. Cette approche nous nuira non seulement dans les négociations avec les États-Unis et le Mexique, mais aussi dans toutes les futures négociations en vue d’éventuels accords de libre-échange avec l’Europe, l’Asie, l’Amérique latine et la région indo-pacifique.
Voici ce qu’en dit l’Alliance canadienne du commerce agroalimentaire :
Le fait de limiter les capacités des négociateurs commerciaux avant le début des négociations mènera à des résultats qui sont globalement moins ambitieux, car d’autres pays vont décider de suivre cette procédure et ils ne prendront pas en considération des produits ou des secteurs qui sont importants pour le Canada.
Il y a ensuite la question du précédent que cela crée au Canada. Combien de temps faudra-t-il attendre avant que d’autres secteurs demandent également à être exclus des négociations commerciales, nuisant ainsi à la capacité du gouvernement actuel ou de tous les futurs gouvernements du Canada de mener des négociations globales dans l’intérêt de l’ensemble du pays, sans accorder de traitement de faveur, et sans courtiser des intervenants régionaux? Si nous indiquons clairement que le protectionnisme est non seulement acceptable, mais souhaitable, nous pourrions affaiblir le consensus national et mondial à l’égard du libre-échange, et le Canada se trouverait alors à nuire considérablement à ses propres intérêts.
Le Canada a un énorme marché d’exportation et une faible population; le commerce international compte pour 67,5 % de notre produit intérieur brut. Peu de pays accordent autant d’importance aux échanges commerciaux et comptent autant sur ceux-ci pour assurer leur prospérité future. Le Canada est le premier exportateur mondial de bois, d’aluminium, d’engrais potassiques, ainsi que de graines et d’huiles de canola. De plus, nos principales exportations sont les hydrocarbures, les voitures, l’or et le bois, qui sont principalement vendus aux États-Unis, en Chine, au Japon, au Royaume-Uni et au Mexique. En 2022, nous avons exporté pour environ 93 milliards de dollars de produits agricoles et alimentaires dans le monde.
Pour survivre et prospérer dans un système de commerce international impitoyable, nous devons claironner notre appui inconditionnel au libre-échange, car si l’économie mondiale s’enlise dans des droits de douane et des obstacles non tarifaires au commerce à n’en plus finir, ce sera particulièrement dévastateur pour nous, qui sommes un pays commerçant. Honnêtement, notre économie et notre population ne sont pas assez imposantes pour gagner une partie mondiale d’application de la loi du talion. Si nous adoptons une politique protectionniste à l’égard de cette partie de notre économie agricole, nous pouvons nous attendre à des représailles et à des rebuffades en retour.
Comment pourrons-nous nous battre sur les plans économique et politique si nous cédons la supériorité morale? Il nous serait alors impossible d’exiger que d’autres réduisent leurs obstacles tarifaires sans avoir l’air d’être des hypocrites ou d’être les néophytes les plus naïfs qui soient. L’adoption de ce projet de loi pourrait, à court terme, pousser beaucoup de nos partenaires commerciaux à riposter en menaçant de refuser de prolonger ou de moderniser les accords commerciaux que nous avons avec eux. À long terme, cela éroderait le respect dont jouit le Canada sur la scène internationale. Si nous voulons être considérés comme un chef de file par des organismes tels que l’Organisation mondiale du commerce, nous devons être sans reproche lorsque nous militons pour un système commercial libre fondé sur des règles.
Permettre la création de ces exemptions sur mesure pour des secteurs particuliers, et au moyen d’un projet de loi d’initiative parlementaire de surcroît, minerait irrémédiablement notre crédibilité sur la scène internationale, ainsi que celle du gouvernement. Après tout, qui rédige la politique commerciale du Canada? Est-ce le gouvernement élu ou un parti politique de troisième rang qui ne se préoccupe que des intérêts d’une province au lieu de ceux du pays dans son ensemble?
Je m’exprime aujourd’hui à la fois en tant qu’Albertaine et vice-présidente du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts. Dans ma région, nous exportons non seulement du pétrole, mais aussi du canola, du blé, des légumineuses, du bœuf, du porc, de l’avoine et de l’orge, entre autres. En 2022, selon des données provinciales, l’Alberta a exporté pour 206 milliards de dollars de marchandises sur les marchés. Si les exportations d’énergie représentaient la part la plus importante, nous avons également exporté des produits agricoles pour une valeur de 16,2 milliards de dollars. Les quatre principaux marchés de l’Alberta sont les États‑Unis, le Japon, la Chine et la Corée du Sud. Les exportations de l’Alberta ont augmenté l’année dernière dans ces quatre marchés, notamment de 50 % aux États-Unis et de 343 % en Corée du Sud.
L’imposition de droits de douane de représailles sur des produits agricoles comme le canola, le blé, le bœuf ou le porc pourrait porter un coup dur à l’économie de l’Alberta et de l’ensemble des Prairies. Nous devons nous poser la question suivante : voulons-nous vraiment dresser les uns contre les autres les secteurs agricoles du Canada, ou les régions et les provinces les unes contre les autres? Nous ne devons pas alimenter le discours toxique sur l’aliénation et le séparatisme de l’Ouest en donnant l’impression que nous sacrifions les intérêts d’une moitié du pays pour protéger l’autre.
Honorables sénateurs, au fond, il ne s’agit pas d’un projet de loi sur l’agriculture, mais sur le commerce. Il n’y a pas seulement les produits agricoles de ma province qui risquent d’en subir les conséquences. Posez-vous la question suivante : quelles pourraient être les conséquences de ce projet de loi sur les exportations d’automobiles de l’Ontario, de fruits de mer du Canada atlantique, de lentilles de la Saskatchewan ou de bois et de pâte de bois de la Colombie-Britannique? Puis, réfléchissez à ceci : quelle serait l’incidence à long terme sur le Québec, qui exporte tout, de l’aluminium au platine, en passant par les avions, les turboréacteurs et les simulateurs de vol? À mon avis, il serait risqué pour l’avenir économique du Québec d’établir un cordon sanitaire autour de trois produits agricoles, mettant ainsi en péril l’avenir des autres exportations du Québec.
N’oublions pas la valeur du marché de l’exportation pour les biens soumis à la gestion de l’offre. Selon Statistiques Canada, en 2022, le secteur laitier canadien a enregistré des exportations de 506 millions de dollars en produits comme du lait, du fromage, de la crème glacée ou des protéines de lactosérum. Environ 60 % de ces exportations sont allées aux États-Unis et 17 % aux marchés d’Afrique. Les résultats s’annoncent encore meilleurs cette année. De janvier à septembre 2023, le Canada a exporté pour environ 366 millions de dollars en produits laitiers vers les marchés étrangers, dont l’Australie, les Pays-Bas ou encore la Malaisie. C’est une bonne nouvelle, pas une mauvaise nouvelle, pour les producteurs laitiers du Canada. Il serait drôlement mal avisé de risquer de perdre l’accès à ces marchés d’exportation à cause de mesures protectionnistes qui pourraient entraîner des représailles des autres pays.
Le Canada est également exportateur de volaille. Selon les données de l’Observatoire de la complexité économique, le Canada a exporté pour 226 millions de dollars de volaille en 2021. En août 2023 seulement, le Canada a exporté pour 22 millions de dollars de produits de la volaille, dont plus de la moitié provenait du Québec. Les principaux marchés d’exportation de la volaille canadienne sont les États-Unis, le Gabon, les Philippines, le Mozambique et la Guinée; le marché de l’exportation de volaille du Canada vers les Philippines est celui qui connaît la plus forte croissance.
Le Canada devait s’efforcer d’accéder à ces marchés plutôt que de claquer la porte devant de tels débouchés commerciaux. À un moment donné, il faut faire confiance à nos experts négociateurs, qui ont fait leurs preuves, pour conclure le meilleur accord pour le Canada dans le cadre de toutes les négociations commerciales et croire qu’ils ne sacrifieront pas nos producteurs de volaille, d’œufs et de produits laitiers.
Revenons à l’Accord Canada—États-Unis—Mexique, ou ACEUM, qui prévoit quelques concessions dans le secteur laitier, mais qui, dans l’ensemble, protège la production canadienne. Pas plus tard que vendredi dernier, le 24 novembre, un tribunal commercial de trois personnes de l’ACEUM a rejeté une plainte des États–Unis selon laquelle le Canada limite indûment l’accès au marché laitier canadien. Dans une décision à deux voix contre une, le tribunal a rejeté quatre allégations distinctes des États–Unis contre le Canada. Autrement dit, loin de sacrifier le secteur laitier canadien, les concessions stratégiques que les négociateurs de l’ACEUM ont utilisées comme levier ont encore largement protégé la gestion de l’offre. Cependant, si nous adoptons le projet de loi C-282, nous privons nos négociateurs de la capacité stratégique de faire des concessions limitées similaires et de conclure le meilleur accord possible.
Enfin, nous abordons la question quelque peu délicate de savoir si nous avons le droit de nous opposer à un projet de loi d’initiative parlementaire, de l’amender ou de le rejeter. Au cours du débat houleux sur le projet de loi C-234, certains ont soutenu que nous n’avions pas le droit de rejeter ou même d’amender le projet de loi parce qu’il avait été adopté par la majorité des députés de la Chambre des communes. Il s’agit d’un argument dangereux, car, bien entendu, certains de ces groupes de pression agricoles et sénateurs sont aujourd’hui pris à leur propre piège pour avoir fait valoir cet argument. Du même coup, certains des sénateurs qui ont tenté d’amender ou de rejeter le projet de loi C-234 sont maintenant susceptibles d’affirmer que nous ne pouvons pas toucher au projet de loi C-282.
(1700)
Eh bien, chers collègues, bien que je croie que la cohérence imbécile est le spectre des petits esprits, je suis fière de dire que sur cette question, au moins, je suis tout à fait cohérente.
Laissez-moi vous citer ce que j’ai dit dans mon discours sur le projet de loi C-234 il y a quelques semaines.
Le Sénat n’a [...] pas pour tâche d’accepter et d’adopter des projets de loi d’initiative parlementaire sans les étudier ni les réviser. En fait, les mesures d’initiative parlementaire requièrent une étude et une réflexion plus approfondies que les autres parce que, dans bien des cas, elles n’ont pas été examinées soigneusement à l’autre endroit, où la politique partisane joue parfois un plus grand rôle qu’ici, au Sénat. Nous ne devrions pas approuver automatiquement un projet de loi d’initiative parlementaire simplement parce qu’il a obtenu assez de voix pour être adopté à l’autre endroit. Il faut l’examiner avec autant de soin, sinon plus, qu’un projet de loi du gouvernement.
Ces paroles étaient vraies pour le projet de loi C-234, et elles le sont tout autant pour le projet de loi C-282. Il nous incombe, en tant que Chambre haute, de soumettre les projets de loi de ce type à un examen minutieux, précisément parce que nous sommes nommés, et non élus. Par conséquent, nous ne sommes pas tenus de faire ce qui est populaire, alors nous pouvons faire ce qui s’impose.
Nous sommes ici délibérément pour adopter une vision à long terme. Nous sommes ici pour défendre les intérêts du Canada dans son ensemble. Nous pouvons certes parfois ne pas être d’accord sur la nature de ces intérêts, mais nous ne pouvons pas nous cacher derrière l’excuse voulant que les projets de loi d’initiative parlementaire sont, en soi, sacro-saints.
Notre travail consiste à étudier le projet de loi et à en débattre pleinement et équitablement, à entendre des témoins, à mettre à profit notre expertise et à traiter cette question comme l’enjeu sérieux de politique étrangère qu’elle est.
Merci, hiy hiy.
[Français]
L’honorable Amina Gerba : Est-ce que la sénatrice Simons accepterait de répondre à une question?
La sénatrice Simons : Oui.
La sénatrice Gerba : Sénatrice Simons, vous avez indiqué que le projet de loi C-282 allait lier les mains de nos négociateurs pour la conclusion d’accords commerciaux. Pourtant, comme je l’ai mentionné dans mon discours à l’étape de la deuxième lecture, plusieurs pays protègent certains de leurs secteurs clés. Nos voisins américains le font pour le sucre, avec leur Farm Bill. Selon vous, est-ce qu’on peut dire que, en raison d’une volonté de protéger, certaines puissances comme l’Inde — qui protège son sucre —, le Japon et les États-Unis n’ont pas été en mesure de négocier de bons accords commerciaux?
Ce serait ma première question.
La sénatrice Simons : Je comprends votre question, mais ce sera plus facile pour moi d’y répondre en anglais.
[Traduction]
C’est précisément le problème dont je parle. Le Canada souffre énormément du protectionnisme des autres pays. La façon de lutter contre cela, c’est de favoriser la libéralisation du commerce.
Nous sommes une économie trop petite pour jouer le même jeu et espérer gagner n’importe quelle forme d’affrontement. Si nous voulons participer aux négociations commerciales mondiales en ayant les mains propres et en disant que nous n’aimons pas le protectionnisme, que le protectionnisme est mauvais pour l’économie mondiale, qu’il a été prouvé au fil des siècles que le protectionnisme ralentissait la progression de la vie des gens. Le libre-échange est un excellent moyen de rehausser le niveau de vie partout dans le monde. La dernière chose que nous voulons faire, c’est de participer à une mauvaise politique publique.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénatrice Simons, il y a deux autres sénateurs qui veulent poser des questions. Demandez‑vous cinq minutes de plus?
La sénatrice Simons : Si les honorables sénateurs souhaitent que je demande cinq minutes supplémentaires, je le ferai.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Est-ce d’accord, honorables sénateurs?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
[Français]
L’honorable Jean-Guy Dagenais : Puis-je poser une question, madame la Présidente?
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Dagenais, les minutes supplémentaires n’ont pas été accordées.
Le sénateur Dagenais : Eh bien, on dirait un nouveau style de démocratie.
Je n’en ferai pas une question de privilège, étant donné qu’on a perdu suffisamment de temps. Pour une fois que j’avais une question à poser — et c’est très rare que j’en pose une —, on m’empêche de le faire. Je trouve cela dommage.
[Traduction]
L’honorable Yuen Pau Woo : Honorables sénateurs, je ne suis pas inscrit au plumitif au sujet du débat d’aujourd’hui, mais j’ai cru bon d’y participer maintenant en partie parce que je devais intervenir au sujet du projet de loi C-234 à l’étape de la troisième lecture. Mon discours était prêt, mais le vote a été reporté et je ne peux pas le prononcer aujourd’hui. Je ne pourrai pas non plus le faire mardi prochain. J’espère que je pourrai parler le jeudi suivant. Je sollicite donc votre indulgence et je vous demande de m’offrir cette chance.
Afin de vous donner une preuve de ma bonne foi quant à l’utilisation de mon temps au Sénat, je vais prononcer un discours quelque peu improvisé sur le projet de loi C-282.
J’aimerais commencer en parlant du compte-rendu que la sénatrice Simons a fait de la décision rendue par tribunal de l’ACEUM la semaine dernière. Son compte-rendu était exact, mais en tout respect, j’aimerais ajouter une nuance à cette décision.
Vous vous souviendrez que dans son discours, le tribunal formé de trois personnes a rendu sa décision en faveur du Canada. Il s’agissait de déterminer si le Canada gère efficacement ses contingents tarifaires. Il s’agit du système en fonction duquel des droits de douane très élevés s’appliquent passé une certaine quantité de lait, d’œufs ou de volaille.
Le Canada et les États-Unis ont négocié une méthode de gestion des contingents tarifaires qui permettrait aux fournisseurs américains de produits laitiers et de fromage, dans les limites du contingent, d’entrer au Canada sans payer de droits de douane très élevés. Le Canada a procédé d’une manière qui permettait essentiellement aux transformateurs canadiens de décider de ce qui pourrait être importé des États-Unis et qui enlevait, en grande partie, aux détaillants du Canada la possibilité de prendre cette décision.
On peut déceler la réflexion stratégique qui sous-tend cette approche, puisqu’elle permet aux transformateurs — un secteur agricole soumis à la gestion de l’offre — de décider quels produits peuvent entrer au pays, probablement dans le but de réduire la concurrence dans leur secteur. C’était le but visé, je crois.
Les Américains ont perdu cette bataille, pour la deuxième fois. Cette fois-ci, la décision semble définitive.
La sénatrice Simons a raison de dire que, d’un côté, cette situation prouve que nos négociateurs veillent aux intérêts des industries canadiennes soumises à la gestion de l’offre. Le libellé de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique donne aux transformateurs le privilège d’importer des produits contingentés, donc assortis d’un taux de droit inférieur, mais pas aux détaillants. Les Américains devraient avoir honte d’avoir laissé passer ce détail.
Cependant, pensez-vous qu’ils ne sont pas conscients de ce tour de passe-passe maintenant que la décision a été rendue? Pensez-vous qu’ils ne savent pas déjà qu’ils ont été dupés — qu’on leur a passé un sapin? Avez-vous un seul doute qu’en 2025, quand il sera temps de procéder à l’examen obligatoire de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique, la première chose que les Américains demanderont, ou l’une de leurs priorités, sera de renégocier cette clause? « Vous nous avez bernés. Bravo. Vous avez remporté les deux premières rondes, mais vous n’allez pas gagner la troisième. »
La façon dont ils vont s’y prendre, chers collègues, c’est en se référant à un autre accord que nous avons signé, et il ne contient même pas cet astucieux libellé. En fait, il s’agit d’un libellé différent qui permet aux détaillants d’avoir le contrôle sur les tarifs inférieurs à ce qui est prévu pour les produits contingentés : je parle évidemment de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne.
Bon nombre d’entre nous étaient ici pour débattre de ce projet de loi. Ce fut un débat animé. Je me souviens que les transformateurs étaient fermement contre cette clause parce qu’ils voulaient contrôler l’importation de produits laitiers et de fromages de l’Europe.
(1710)
Cependant, ce qu’il faut surtout retenir, c’est qu’au bout du compte, dans le but de pouvoir conclure l’Accord économique et commercial global — et non de sacrifier les secteurs soumis à la gestion de l’offre —, le gouvernement a autorisé un nombre limité de détaillants à importer des produits directement.
En revanche, l’autre accord important que nous avons négocié récemment, c’est-à-dire l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste ne contient pas la disposition permettant à des détaillants d’importer directement des produits, et c’est pour cette raison que nous avons un différend avec la Nouvelle-Zélande à propos de cette mesure. Étant donné que l’Accord de partenariat transpacifique global est un accord « ouvert à l’adhésion » — autrement dit, tout pays peut demander à y adhérer s’il répond à toutes les conditions approuvées par les autres pays —, il faut constamment négocier tant avec les nouveaux adhérents potentiels qu’avec les membres actuels de l’Accord de partenariat transpacifique global. Certains d’entre vous savent que le Royaume-Uni fait maintenant partie des pays du Pacifique parce qu’il a adhéré à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste il y a quelques mois, et il a fallu négocier avec ce pays pour qu’il puisse y adhérer.
Ce que je veux dire, c’est simplement que, tant dans le cas de l’Accord Canada—États-Unis— Mexique, qui comprend un mécanisme d’examen obligatoire, que dans le cas de l’Accord de partenariat transpacifique global, il est certain que nous devrons de nouveau nous pencher sur la façon de composer avec les contingents tarifaires qui s’appliquent au lait et aux produits laitiers ainsi que sur d’autres questions concernant la gestion de l’offre, en échange des concessions que nous souhaitons obtenir dans les marchés avec lesquels nous négocions, notamment avec les Philippines en ce qui a trait au lait, avec l’Indonésie en ce qui concerne le bœuf, et cetera.
L’argument que la sénatrice Simons a fait valoir au sujet du maintien de la marge de manœuvre des négociateurs n’est pas hypothétique. Il est bien réel. Le grand paradoxe de notre victoire d’il y a quelques semaines contre les États-Unis, c’est qu’elle garantit que cette question sera un problème pour nous.
Chers collègues, le projet de loi ne porte pas principalement sur le bien-fondé de la gestion de l’offre. Je ne veux pas m’étendre trop longuement sur cet aspect, mais il est de notoriété publique que je ne reçois pas de cartes de Noël des Producteurs laitiers du Canada. Je suis d’avis que si le système de gestion de l’offre est avantageux pour les agriculteurs de ces secteurs, c’est au détriment des consommateurs, et particulièrement des plus pauvres d’entre eux. Les études montrent que les secteurs sous gestion de l’offre ont des prix plus élevés que les prix internationaux et qu’ils sont régressifs. Ils nuisent davantage aux personnes à faible revenu qu’aux bien nantis.
Le retrait limité de protections prévues par la gestion de l’offre, sans chercher à la démanteler — par exemple dans le cadre de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique, de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, de l’Accord économique et commercial global et peut-être d’autres accords de libre-échange —, entraîne effectivement une réduction de la part de marché pour les agriculteurs sous la gestion de l’offre en raison de la concurrence des importations. Il ne signifie toutefois pas nécessairement une réduction du revenu en raison de la nature de la gestion de l’offre. En effet, la gestion de l’offre repose sur le maintien du revenu, et pour maintenir le revenu, il faut réduire l’offre. C’est un principe économique de base.
Si l’importation d’un produit augmente, il faut réduire l’offre gérée de manière à hausser les prix afin de préserver le niveau de revenu des agriculteurs qui le produisent.
Ce système fonctionne et il continue d’aider les agriculteurs à demeurer en affaires aussi longtemps qu’ils le désirent, en partie parce que la consommation de produits laitiers est en baisse. Cette tendance dure depuis des décennies, que cela fasse notre affaire ou non. C’est normatif. Il n’en demeure pas moins que les jeunes sont nombreux à abandonner le lait au profit de boissons analogues à base de plantes. C’est l’occasion pour certains producteurs laitiers d’effectuer une transition ou de réfléchir aux options qui s’offrent à eux compte tenu des perspectives à long terme de leur industrie.
J’ajoute un autre argument à la lumière de ce que la sénatrice Simons a dit sur la question des exportations. Elle a tout à fait raison d’affirmer qu’il y a des marchés prometteurs, en particulier en Asie, pour certains produits soumis à la gestion de l’offre. Je pense en particulier aux œufs, car nous avons une diversité vraiment fascinante d’œufs dans nos épiceries. C’est parfois déroutant quand on va au réfrigérateur et qu’on regarde les cinq ou six options d’œufs de poules élevées en liberté, Oméga et Oméga Plus, brun ou blanc, etc., mais ce sont des options hautement souhaitables dans les pays à forte croissance et à revenu moyen qui veulent améliorer leurs choix alimentaires. Les exportations sont très faibles dans les secteurs soumis à la gestion de l’offre précisément à cause de la gestion de l’offre, précisément parce que l’offre n’est pas suffisante pour permettre les exportations. En fait, cela décourage les exportations de ces produits, et il n’y a vraiment aucune raison de s’attendre à ce que les industries soumises à la gestion de l’offre cherchent elles-mêmes à accroître leurs exportations de manière très importante, à moins qu’une certaine pression, si je peux m’exprimer ainsi, ne soit exercée sur elles.
C’est ce qui s’est passé dans l’industrie vinicole après l’Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique, en 1979, puis dans l’ALENA, en 1984. Certains d’entre vous se souviendront de vins canadiens tristement célèbres comme le Baby Duck. Disons que, dans les années 1980 et même au début des années 1990, les sommeliers ne recommandaient pas les vins canadiens. On prédisait alors la disparition de l’industrie vinicole. De nombreuses personnes craignaient sincèrement qu’il n’y ait plus de viniculteurs au Canada, et il est vrai que de nombreuses exploitations viticoles n’ont pas survécu à la concurrence des producteurs états-uniens, mais, comme nous le savons tous, l’industrie s’est redressée. Les producteurs inefficaces ont fait faillite. Le travail de nouveaux producteurs plus efficaces a porté ses fruits, littéralement. Il y a maintenant de nombreux vins dont nous pouvons être fiers dans ma province, la Colombie-Britannique, et dans tout le pays également.
Je tiens à remercier la sénatrice Gerba d’avoir soutenu ce projet de loi avec autant d’enthousiasme. Elle a travaillé très dur. Lorsqu’il s’agit de soutenir les producteurs laitiers et d’autres agriculteurs, son cœur est tout à fait à la bonne place.
Je ne peux pas appuyer ce projet de loi, même si je tiens à ce que nous nous rappelions tous qu’il ne s’agit en aucun cas de démanteler la gestion de l’offre. Il s’agit de repenser le marché concurrentiel dans les secteurs soumis à la gestion de l’offre. Il s’agit de pouvoir défendre les autres industries d’exportation dans les négociations commerciales et de donner aux négociateurs la marge de manœuvre nécessaire pour le faire.
[Français]
La sénatrice Gerba : Le sénateur Woo accepterait-il de répondre à une question?
[Traduction]
Le sénateur Woo : Oui.
[Français]
La sénatrice Gerba : Merci, sénateur Woo.
La sénatrice Simons l’a dit elle-même lors de son discours : il y a eu beaucoup d’exportations d’autres produits. La gestion de l’offre est en place depuis 51 ans et elle n’a jamais interdit ou empêché l’exportation de certains produits. Ce qui est différent, c’est que les produits sous gestion de l’offre ne sont pas toujours exportables. Je crois que dire que les producteurs ne peuvent pas avoir accès au marché n’est pas totalement exact; on ne peut pas congeler le lait et les œufs. Bref, que dites-vous des motions proposées précédemment à l’autre endroit, qui avaient pour but de protéger certains produits et qui ont été défaites chaque fois?
Le sénateur Woo : Merci pour la question, sénatrice Gerba.
[Traduction]
Vous avez raison de dire qu’il n’y a pas beaucoup d’exportations, en partie parce que nos produits sont destinés au marché intérieur, mais c’est exactement ce que la gestion de l’offre vise à faire. Elle vise à stabiliser et à servir le marché intérieur en adaptant l’offre à la demande intérieure. Dans la mesure où il existe un excédent susceptible d’être exporté, la nature même du système influe sur les exportations, elle les réduit.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
(1720)
Projet de loi sur la stratégie nationale sur les soins oculaires
Deuxième lecture—Ajournement du débat
L’honorable Mohamed-Iqbal Ravalia propose que le projet de loi C-284, Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les soins oculaires, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, c’est un plaisir de prendre la parole en tant que parrain du projet de loi C-284, Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les soins oculaires, ainsi que la désignation d’un mois de la sensibilisation à la dégénérescence maculaire liée à l’âge.
Notre vision nous permet d’apprécier la beauté de notre monde, de communiquer avec les autres et de naviguer dans les complexités de la vie quotidienne. Cependant, pour un trop grand nombre de Canadiens, les soins de la vue sont un luxe. L’accès à ces soins essentiels demeure un défi que nous devons relever avec urgence et compassion.
Les avancées technologiques et les soins virtuels amènent de nouvelles solutions à cet égard. Les soins de la vue font partie intégrante d’un système de soins de santé complet, et nous devrions faire en sorte que des soins de la vue de haute qualité soient accessibles à tous.
Dans ma pratique clinique, j’ai été témoin des séquelles tragiques de maladies oculaires évitables survenues dans de nombreux cas uniquement en raison d’un manque d’accès à des soins ou du coût de ces soins. Nous connaissons tous quelqu’un, directement ou indirectement, qui est touché par la déficience visuelle, que ce soit à cause de problèmes de vision ou de la nécessité de porter des lunettes, des lentilles de contact ou d’autres dispositifs.
Avant de poursuivre, je tiens à remercier la députée Judy Sgro, qui a piloté les efforts à l’autre endroit visant à élaborer une stratégie sur les soins de la vue et qui défend les intérêts des personnes partout au pays qui souffrent de dégénérescence maculaire liée à l’âge et d’autres problèmes de la vue.
J’applaudis également la réflexion et l’examen minutieux des membres du Comité permanent de la santé de l’autre endroit. Au printemps dernier, les députés ont étudié attentivement le projet de loi et ont contribué à maintenir les limites des compétences fédérales et provinciales en matière de soins de santé, de formation professionnelle et de lignes directrices. Le projet de loi a été adopté à l’unanimité, ce qui souligne la reconnaissance collective de l’importance des soins de la vue dans notre société.
Nous avons une occasion unique de défendre une cause qui touche la vie d’individus, de familles et de collectivités partout au Canada.
La crise de la perte de vision au Canada requiert une réponse coordonnée. C’est le but de la stratégie nationale sur les soins oculaires. Plus de 8 millions de Canadiens, c’est-à-dire un sur cinq, sont atteints d’une maladie oculaire. Environ 1,2 million de Canadiens vivent avec une perte de vision ou sont aveugles. En 2019 seulement, on a dénombré plus de 1 200 décès associés à la perte de vision.
Cela dit, 75 % des cas de perte de vision sont évitables si les patients sont diagnostiqués de manière précoce et ont accès à des traitements.
Chers collègues, une stratégie nationale est nécessaire pour combler les lacunes et corriger les incohérences dans l’accès aux soins de la vue et la prestation de ces soins partout au Canada. Comme nous le savons, avec nos 10 provinces et 3 territoires, nous avons parfois l’impression d’avoir 13 systèmes de santé distincts ou de vivre dans 13 fiefs.
Les examens de base de la vue ne sont pas universellement couverts par les régimes provinciaux d’assurance-maladie. Certaines provinces offrent une couverture à certains groupes, comme les enfants, les aînés ou les personnes souffrant de certains problèmes médicaux. De nombreux Canadiens comptent sur des régimes d’assurance privés pour couvrir le coût des examens de la vue de routine, des lunettes et des lentilles de contact. Or, même avec une assurance privée, il peut y avoir des frais à payer pour les soins de la vue, en particulier pour les gens qui n’ont aucune couverture. Le coût des lunettes, des lentilles de contact et de certains traitements oculaires peut constituer un obstacle important à l’accès des Canadiens aux soins nécessaires.
L’accessibilité dépend également de l’endroit où l’on vit : l’accès aux centres de soins oculaires est généralement meilleur dans les régions urbaines que dans les régions rurales ou éloignées. Concrètement, cela peut avoir une incidence sur la capacité des gens à accéder à des soins préventifs et peut contribuer à retarder le diagnostic et le traitement des affections oculaires. En détectant ces affections à un stade précoce, le système de santé peut éviter les coûts liés aux traitements spécialisés et aux complications.
Les difficultés liées à la prestation de services de soins de la vue ont été exacerbées par la pandémie de COVID-19 : de nombreux Canadiens ont raté des examens de la vue de routine, des interventions chirurgicales et d’autres plans de traitement, ce qui a augmenté le risque de complications.
La perte de vision a des répercussions profondes sur les personnes, leur famille et la société, et coûte environ 32,9 milliards de dollars par année à notre économie. De ce coût, 4,2 milliards de dollars sont attribuables à la baisse de productivité en milieu de travail. Plus de la moitié du coût, soit 17,4 milliards de dollars, est attribuable à la diminution de la qualité de vie, qui est principalement la conséquence de la perte d’autonomie, surtout dans le contexte du vieillissement de la population. L’an dernier, plus de 983 millions de dollars ont été dépensés partout au Canada pour des injections visant à traiter la dégénérescence maculaire.
La perte de vision accroît les difficultés mentales, financières et sociales. Elle peut entraîner une perte de mobilité, une incapacité à vivre de façon autonome, à conduire, à lire ou à pratiquer des activités physiques. Elle peut entraîner la perte d’interactions sociales, ce qui peut souvent mener à la solitude, à l’isolement et aux séquelles mentales qui en découlent. Une stratégie nationale peut favoriser une utilisation rationnelle et efficace de l’argent et des autres ressources consacrés aux soins de santé afin d’aider à combattre la perte de vision partout au pays.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui est simple. Il demande au ministre de la Santé d’élaborer, en consultation avec les représentants des gouvernements provinciaux responsables de la santé, des groupes autochtones et d’autres intervenants compétents, y compris des chercheurs et des professionnels de la santé, une stratégie nationale favorisant la prévention et le traitement des maladies oculaires ainsi que la mise en œuvre d’un plan de réadaptation visuelle visant à améliorer les résultats en matière de soins de santé pour tous.
Il décrit la stratégie qui englobe les soins préventifs, la détection précoce, le traitement et l’accessibilité. La stratégie serait destinée à sensibiliser la population aux conséquences de la perte de vision et de la cécité, à améliorer les soins et l’aide en matière de santé oculaire ainsi qu’à favoriser des recherches novatrices pour faire progresser les nouvelles thérapies pour la perte de vision et la réadaptation. Le projet de loi prévoit également d’améliorer l’accès aux soins oculaires pour les populations autochtones.
Même s’il comporte des balises, y compris des échéanciers, il n’est pas trop prescriptif en ce qui concerne le contenu de la stratégie. Le gouvernement doit avoir la souplesse de respecter le processus consultatif de ce projet de loi, qui mènera à une stratégie nationale coordonnée visant à faire en sorte que les Canadiens aient accès à des soins oculaires, peu importe où ils vivent.
Il tient également compte des expériences et des luttes des Canadiens en ce qui concerne la dégénérescence maculaire liée à l’âge en désignant le mois de février « Mois de la sensibilisation à la dégénérescence maculaire liée à l’âge ».
La dégénérescence maculaire liée à l’âge est un problème qui touche de nombreux Canadiens âgés de plus de 55 ans. Il s’agit de la principale cause de cécité parmi ces Canadiens. Je sais que nous sommes nombreux dans ce groupe d’âge.
Ce problème affecte la vision centrale, qui est la partie la plus importante de la vue d’une personne. Il s’agit d’un problème progressif qui mène à une perte de vision et qui peut accroître les risques d’autres problèmes de santé, comme l’anxiété, la dépression et la progression vers la démence.
À mesure que notre population vieillit, nous devons veiller attentivement à sensibiliser les gens à la dégénérescence maculaire liée à l’âge, à améliorer l’accès aux traitements actuellement disponibles et à financer la recherche nécessaire pour mettre au point de nouveaux traitements dont ont besoin de nombreux Canadiens à l’échelle du pays.
Nous avons la possibilité de faire partie des chefs de file mondiaux dans la prestation de soins de la vue. Nous pouvons nous inspirer d’autres pays, qui possèdent un excellent bilan en matière de prestation et d’accessibilité des soins de la vue. Même si nous savons qu’il n’existe pas de modèle universel pour la prestation de soins dans différents pays, la stratégie prévue dans ce projet de loi se fondera sur des stratégies, des pratiques exemplaires et des cadres existants, ainsi que sur des leçons apprises d’autres pays.
(1730)
Honorables collègues, une stratégie nationale permettrait d’éliminer les vastes disparités dans l’accès aux soins, de prévenir et de ralentir la progression de la perte de vision, dans la mesure du possible, d’adapter les services aux besoins de tous les Canadiens d’une manière culturellement appropriée, et de favoriser la recherche et l’innovation afin de mieux renseigner les décideurs sur cette question.
Ce projet de loi est important pour des millions de Canadiens et se fait attendre depuis longtemps. Reconnaissons les efforts inlassables des professionnels de la santé, des groupes de revendication et des particuliers qui ont défendu cette cause et demandé au gouvernement fédéral de faire preuve de leadership. Leur engagement en faveur du bien-être des Canadiens mérite notre plus grand respect et notre soutien.
Faire de la santé oculaire et des soins de la vue une priorité en matière de santé requiert notre appui à tous. Chers collègues, nous pouvons travailler ensemble pour faire en sorte que 1,5 million de Canadiens affectés par une perte de vision bénéficient du soutien nécessaire et aient la possibilité de mener une vie productive et saine. Meegwetch. Merci.
L’honorable Pat Duncan : Merci beaucoup pour vos observations, et merci d’avoir parrainé ce projet de loi, sénateur Ravalia. J’ai pour vous une petite question rapide, qui sera suivie d’une question complémentaire.
À quel comité croyez-vous que le projet de loi devrait être renvoyé?
Le sénateur Ravalia : Merci, sénatrice Duncan. Selon moi, il devrait être renvoyé au Comité des affaires sociales.
La sénatrice Duncan : Chers collègues, je souligne que ce projet de loi est probablement le troisième dont nous avons discuté cet après-midi. La liste de travaux du Comité des affaires sociales commence à s’allonger drôlement.
Vous avez parlé des fiefs bien gardés que sont les systèmes de santé provinciaux et du fait que nous devons faire en sorte que les services de santé non assurés soient ajoutés à la liste, mais en fait, il n’existe pas 13, mais bien 14 régimes de soins de santé dans notre pays. Il y a une énorme différence entre ce que les Autochtones paient pour les soins oculaires par le truchement du Programme de services de santé non assurés et ce que les autres Canadiens paient au titre des régimes de soins de santé.
Je crois que nous devrions inclure le gouvernement du Canada parmi les responsables de l’accessibilité des soins oculaires.
J’ai une autre question. Est-ce que les normes et l’autorisation des optométristes et des prestataires de soins de santé oculaire ont fait partie de la discussion sur les modalités de la loi sur les soins oculaires?
Le sénateur Ravalia : Je vous remercie de soulever ces deux points cruciaux. La question de la santé des Autochtones a été soulevée à l’autre endroit. C’est un aspect crucial, qui a des retombées considérables et qu’on examinerait de façon très approfondie. Il ne fait aucun doute que les principales difficultés ne concernent pas les remboursements mais plutôt le manque d’accès à des soins permettant le dépistage précoce de problèmes de vision. Ce manque d’accès a des conséquences néfastes non seulement pour les membres des communautés autochtones, mais aussi pour bon nombre de résidants des régions rurales.
La deuxième partie de votre question relève vraiment des compétences provinciales. Cela dit, comme j’ai déjà fait partie du collège des optométristes de Terre-Neuve-et-Labrador, je sais que l’idée qu’il faut satisfaire à certaines normes de base pour avoir le droit d’exercer l’optométrie est acceptée sensiblement de la même manière partout au pays. Quant aux exigences que doivent satisfaire les personnes ayant reçu leur formation à l’étranger, des cheminements sont prévus pour faciliter le processus.
Je vous remercie d’avoir posé ces questions.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
La Loi sur le droit d’auteur
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat
À l’appel des autres affaires, projets de loi d’intérêt public des Communes, deuxième lecture, article no 10 :
Deuxième lecture du projet de loi C-294, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (interopérabilité).
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Avec le consentement du Sénat, je demande l’ajournement de cet article à mon nom.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(Le débat est reporté à la prochaine séance du Sénat.)
L’étude des responsabilités du gouvernement fédéral à l’égard des Premières Nations, des Inuits et des Métis
Adoption du quatorzième rapport du Comité des peuples autochtones et de la demande de réponse du gouvernement
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Francis, appuyée par l’honorable sénatrice Bellemare,
Que le quatorzième rapport du Comité permanent sénatorial des peuples autochtones, intitulé Honorer les enfants qui ne sont jamais rentrés auprès des leurs : vérité, éducation et réconciliation, qui a été déposé auprès du greffier du Sénat le mercredi 19 juillet 2023, soit adopté et que, conformément à l’article 12-23(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre des Relations Couronne-Autochtones étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport, en consultation avec le ministre des Services aux Autochtones Canada et le ministre du Patrimoine canadien.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
L’étude des questions concernant les droits de la personne en général
Adoption du sixième rapport du Comité des droits de la personne et de la demande de réponse du gouvernement
Le Sénat passe à l’étude du sixième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, intitulé Combattre la haine : l’islamophobie et ses répercussions sur les musulmans au Canada, déposé auprès du greffier du Sénat le 2 novembre 2023.
L’honorable Salma Ataullahjan propose :
Que le sixième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, intitulé Combattre la haine : l’islamophobie et ses répercussions sur les musulmans au Canada, déposé auprès du greffier du Sénat le 2 novembre 2023, soit adopté et que, conformément à l’article 12-23(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre de la Diversité, de l’Inclusion et des Personnes en situation de handicap étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport, en consultation avec la vice-première ministre et ministre des Finances, le ministre du Patrimoine canadien, le ministre du Revenu national, le ministre de la Justice et procureur général du Canada, le ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales, et le président du Conseil du Trésor.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
L’étude sur les obligations découlant des traités et les responsabilités constitutionnelles, politiques et juridiques du gouvernement fédéral envers les Premières Nations, les Inuits et les Métis
Adoption du seizième rapport du Comité des peuples autochtones
Le Sénat passe à l’étude du seizième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, intitulé Voix de jeunes leaders autochtones 2023 : Célébrer le leadership dans l’éducation autochtone, déposé auprès du greffier du Sénat le 15 novembre 2023.
L’honorable Brian Francis propose que le rapport soit adopté.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
Affaires sociales, sciences et technologie
Motion tendant à autoriser le comité à étudier les effets négatifs de la désinformation et des fausses informations relatives à la santé sur la société, et les mesures efficaces pour contrer ces effets—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Kutcher, appuyée par l’honorable sénateur Cormier,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les effets négatifs de la désinformation et de la mésinformation en matière de santé sur la société canadienne ainsi que les mesures efficaces qui pourraient être mises en œuvre pour les contrer;
Que le comité soumette au Sénat le rapport final sur son étude au plus tard le 31 mai 2024 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
L’honorable F. Gigi Osler : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet de la motion no 113 tendant à autoriser le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie à étudier, afin d’en faire rapport, les effets négatifs de la désinformation et de la mésinformation en matière de santé sur la société canadienne ainsi que les mesures efficaces qui pourraient être mises en œuvre pour les contrer.
(1740)
Plus tôt cette année, le sénateur Kutcher a souligné les conséquences préjudiciables de la désinformation et de la mésinformation en matière de santé, en particulier dans le contexte de la COVID-19 et de la vaccination. Aujourd’hui, j’aimerais illustrer l’incidence transformatrice et positive que l’information en matière de santé fondée sur des données probantes peut avoir sur notre vie.
L’information en matière de santé peut provenir d’une variété de sources. Les fournisseurs de soins de santé jouent un rôle essentiel dans la communication d’information concernant les symptômes, les diagnostics et les traitements. Bien que l’accès à des soins de santé pose problème partout au pays, les Canadiens peuvent facilement accéder à de l’information en matière de santé en ligne. En fait, Internet a révolutionné l’accès à cette information qui, auparavant, était disponible quasi exclusivement auprès des professionnels de la santé.
Lorsque j’étais étudiante en médecine, je me souviens que je fréquentais la bibliothèque médicale de l’Université du Manitoba pour consulter des articles dans des revues importantes afin de me renseigner sur les nouvelles méthodes d’examen et de traitement. De nos jours, cette information se trouve presque entièrement sur Internet.
La présence de désinformation et de mésinformation en matière de santé en ligne n’a rien de nouveau. Le New England Journal of Medicine est largement reconnu comme étant la référence par excellence pour se tenir au fait des études actuelles et des pratiques exemplaires en médecine. En 2016, la revue mettait ses lecteurs en garde contre :
[...] les problèmes et les dangers que créent les nouveaux médias. Sur Internet, la rapidité et la simplicité l’emportent souvent sur la profondeur et la qualité, surtout lorsque le sujet est complexe. Nos renseignements personnels sont de plus en plus vulnérables. La mésinformation, les fausses déclarations et le piratage sont répandus. Il existe des arnaques en matière de santé et même des simulacres de congrès médicaux et de fausses revues médicales [...]
Honorables collègues, malgré les difficultés et les dangers que représentent la mésinformation et la désinformation en ligne en matière de santé, j’aimerais aujourd’hui vous expliquer comment l’information en ligne peut aider des gens à améliorer leur santé, et parler de certaines stratégies que les gens peuvent adopter pour mieux s’informer en ligne au sujet de leur santé.
Premièrement, parlons de l’autonomisation.
Obtenir de l’information dans des sources en ligne afin de limiter les risques d’asymétrie de l’information est un élément essentiel de l’autonomisation du patient. L’accès à de l’information sur la santé exacte et fondée sur des données probantes permet d’autonomiser les gens, ce qui entraîne des résultats positifs, comme un sentiment accru d’autonomie, de prise en charge de leur santé et de bien-être en général.
Les gens bien informés acquièrent la confiance nécessaire pour collaborer activement avec leurs fournisseurs de soins et faire un choix éclairé parmi les traitements disponibles. Selon les résultats d’une étude de la documentation sur l’autonomisation du patient publié par la National Library of Medicine, les gens bien informés :
[...] acquièrent un sentiment accru d’autonomie dans leur rapport aux maladies et aux traitements, et disent apporter des changements en ce qui a trait à leurs priorités et à leurs valeurs dans la vie [...]
Par exemple, lors d’une étude réalisée avec des patients atteints de diabète sucré de type 2, on a constaté que la façon de percevoir l’autonomisation a une certaine incidence sur l’autonomie et sur la façon de se soigner et peut ainsi mener à de meilleurs résultats.
D’après l’ensemble de ces conclusions, avoir accès à de l’information sur sa propre santé et à des conseils fiables sensibilise le patient, le motive à défendre ses intérêts, lui donne un sentiment de contrôle accru et l’encourage à participer activement dans les décisions sur son traitement. L’autonomisation est un outil précieux pour gérer les problèmes de santé et promouvoir la prévention et l’intervention précoce.
Lorsque l’on reconnaît l’importance grandissante des technologies de l’information pour la santé et le bien-être en général, il est essentiel de prendre en considération les connaissances en matière de santé. Les Centers for Disease Control and Prevention soulignent l’effet des connaissances en matière de santé sur chacun, surtout lorsqu’il s’agit de comprendre des termes médicaux peu familiers ou d’interpréter des statistiques et d’évaluer les risques et les avantages.
Bien que la littérature scientifique contienne souvent une mine de renseignements fondés sur des données probantes, elle comporte souvent une terminologie propre aux chercheurs, aux scientifiques et aux prestataires de soins de santé, ce qui la rend difficile à comprendre pour le grand public.
Lorsque l’on s’attaque à la mésinformation et à la désinformation en fournissant des renseignements exacts, il est essentiel que ces renseignements tiennent compte des divers niveaux de connaissances en matière de santé.
Alors, comment peut-on améliorer le niveau de littératie sur la santé en ligne?
À l’automne 2022, l’École de santé publique T.H. Chan de l’Université Harvard a diffusé des leçons sur la manière de contrer la mésinformation dans le domaine de la santé. La première leçon consistait à reconnaître la différence entre la désinformation et la mésinformation. Voici ce qu’on y disait :
La mésinformation est une information inexacte ou contraire au consensus scientifique. La désinformation est un effort délibéré pour faire circuler sciemment de la mésinformation afin d’acquérir de l’argent, du pouvoir ou de la réputation. Dans les cas de désinformation, la personne qui diffuse des faussetés a souvent quelque chose à gagner, dans bien des cas une incitation financière.
La deuxième leçon expliquait que même des articles apparemment scientifiques et des technologies axées sur la santé peuvent contenir de la mésinformation. S’il existe de nombreuses revues scientifiques fiables et crédibles, il y en a d’autres qui sont de nature prédatrice, c’est-à-dire qu’elles sont publiées uniquement dans un but lucratif et ne s’engagent pas dans le processus d’évaluation par les pairs, ce qui entraîne souvent la publication d’informations inexactes.
Il peut être difficile de faire la distinction entre ces revues prédatrices et celles qui sont des publications scientifiques fiables et crédibles. Par exemple, dans le domaine de l’anesthésiologie, il y a deux fois plus de revues prédatrices que de revues scientifiques légitimes, alors il est important de consulter de nombreuses sources légitimes pour corroborer l’information et s’assurer de sa fiabilité.
Une troisième leçon est qu’intervenir face à la mésinformation en matière de santé en ligne peut être efficace et se faire de nombreuses façons. Une stratégie consiste à contrer à la mésinformation, ou la désinformation, en bâtissant sa crédibilité et en présentant des solutions de rechange fondées sur les faits sans porter de jugement. Une autre stratégie efficace repose sur la technique préventive du prebunking, qui consiste à expliquer aux gens les moyens qui pourraient être utilisés pour les manipuler avant qu’ils tombent sur de la désinformation ou de la mésinformation en ligne.
En terminant, l’information précise et fondée sur des données probantes en matière de santé présente de nombreuses retombées positives pour l’ensemble de la population. Une meilleure accessibilité de l’information en matière de santé peut favoriser un environnement propice à la prise en charge de sa santé personnelle, améliorer la santé publique et nous rapprocher de l’égalité d’accès au système de santé.
Merci, meegwetch.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
Affaires étrangères et commerce international
Autorisation au comité de déposer son rapport sur l’étude du service extérieur canadien et d’autres éléments de l’appareil de politique étrangère au sein d’Affaires mondiales Canada auprès du greffier pendant l’ajournement du Sénat
Consentement ayant été accordé de passer aux motions, article nos 155, 158 et 164 :
L’honorable Peter M. Boehm, conformément au préavis donné le 7 novembre 2023, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat, au plus tard le 29 décembre 2023, son rapport final relatif à son étude sur le service extérieur canadien et les éléments de la politique étrangère à Affaires mondiales Canada, si le Sénat ne siège pas à ce moment-là, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
Les peuples autochtones
Autorisation au comité d’étudier la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones de 2021
L’honorable Brian Francis, conformément au préavis donné le 9 novembre 2023, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à examiner la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones de 2021 par le Canada et les Premières Nations, les Inuits et les Métis, et à en faire rapport, y compris, sans toutefois s’y limiter, les priorités soulevées dans le Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones 2023 du gouvernement du Canada;
Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 30 octobre 2025;
Que le comité conserve les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final;
Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer ses rapports auprès du greffier du Sénat, si le Sénat ne siège pas, et que les rapports soient réputés avoir été déposés au Sénat.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
[Français]
Transports et communications
Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final sur l’étude de l’incidence des changements climatiques sur les infrastructures essentielles dans les secteurs des transports et des communications
L’honorable Julie Miville-Dechêne, conformément au préavis donné le 23 novembre 2023, propose :
Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le jeudi 10 février 2022, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des transports et des communications concernant son étude sur l’incidence des changements climatiques sur les infrastructures essentielles dans les secteurs des transports et des communications et les répercussions corrélatives sur leurs interdépendances soit reportée du 30 novembre 2023 au 30 novembre 2024.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Il y a eu des discussions entre les leaders et ils se sont entendus pour proposer l’ajournement du Sénat.
Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat, je propose :
Que la séance soit maintenant levée.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Le consentement est‑il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(À 17 h 50, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 5 décembre 2023, à 14 heures.)